L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... contrairement à la class action qui émane de la loi, l’arbitrage collectif nait de la volonté des parties. ... d’appel (deuxième circuit) a rendu un arrêt le 1 er février 2012 dans lequel elle entre implicitement en ... Innovative Solutions to the Unsettled Legal Landscape », 18 Cornell Journal of Law & Public Policy , Printemps 2011, ... Mot-clés:
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 1956, la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, la Convention de La Haye du 15 avril 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des ... contrôles de la contrariété à l’ordre public (art.5.1), de la fraude commise dans la procédure (art 5.2), de la ...
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Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... part. Ainsi, l'arrêt Lister v Hesley Hall Ltd ([2002] 1 AC 215) a étendu le champ d'application de la ... locaux ne constituait pas un abus de fonction (Civ 2ème, 22 mai 1995 , société Arthus Bertrand et autre c/ société ... signée par les parties, mais aussi contraire à la loi pénale et aux intérêts de la société, et surtout, ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de lutte contre le terrorisme ? C'est dans une loi martiale concernant la région du Bengale de 1932 visant ... conduites ayant un caractère terroriste. La loi n°18.314 a été modifiée le 5 Octobre 2010 par la loi n°20.467. L'article 1 er énumère les conduites réputées terroristes, ...
Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... le progrès civil et social de la Nation » [1] , c’est ainsi que Jemolo dans son œuvre Che cos’è la ... il ne sanctionne pas le caractère discriminatoire de la loi mais l’absence de liens directs entre les différences ... danger d’agression favorisé par les effets de masse. [18] La possibilité d’une ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’œuvre protégée est désignée à l’article 112-1 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle. La ... l’œuvre protégée est définie à l’article 1 de la loi sur les droits d’auteurs (Loi n°633/1941) comme ... propos du jeu Urban Runner (C.A. Versailles, 13éme ch., 18 novembre 1999). La Cour d’appel avait estimé qu’en ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... humaine, telles que le raisonnement et l’apprentissage 1 ». Aux États-Unis, les systèmes juridiques de « copyright » [droit d’auteur] et de « patent » [brevet] s’accordent ... comme humain - de l’acte dit inventif] (par. [22]). Dans l’Union Européenne, les conditions classiques ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... est également envisageable à l’article L. 1234-1 C. Trav., dans lequel le législateur met en place des ... pas de toutes les actions punissables pénalement par la loi un motif grave de licenciement et que les juges du fond ... le cas pour les apprentis après la période d’essai (§22 al. 3 Berufsbildungsgesetz [loi sur l’apprentissage]) ou ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et de la variété des services proposés ». La loi pour l’économie numérique du 21 Juin 2004 (LCEN) a ... qu’une distinction soit opérée dans l’article 512(c)(1)(A) du DMCA, la connaissance effective et la connaissance ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plus générale de l’accueil fait par les deux pays au droit communautaire. En ratifiant le traité instituant la ... par la Cour de Justice. Dans son arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978, le Conseil d’Etat refuse de prendre en ... de jugement en 1985. Dans l’arrêt Kloppenburg du 24 avril 1985, le BFH casse le jugement des juges de première ...