A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

... traitement des établissements de crédit en difficulté avec la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la ... aux articles L312-4 s. du CMF. La différence majeure avec la garantie offerte par la FDIC est que la garantie ...

Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

... juridique car cela se « réconcilierait mal avec la circonstance que la Convention ne renferme aucune ... juridique à une mère n’ayant pas démontré avec ardeur sa volonté d’avoir la garde de son enfant ou ... Comparative Standards of Procedural Fairness, Kluwer Law International, 1999. David Weissbrodt et Rüdiger Wolfrum, ...

Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... en equity avant d’être consacrée par la loi en 1897 avec le Preferential Payments in Bankruptcy Amendment Act ... ce qui est prévu à l’article L.622-26 du code de commerce. Les créanciers titulaires d’un nantissement ...

Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe

... conciliation de l’exercice d’un pouvoir disciplinaire avec l’absence de lien de subordination apparaît ... du 12 mars 2007   et l'article L.121-4 du Code de commerce [2] L’article 15 du Code du travail [3] RF Le BRIS ...

La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... fédérale pour la circonscription nord de la Californie, avec à sa tête le Juge Walker, vient retourner la situation ... et sur le sexe. En effet les plaignants veulent se marier avec le partenaire de leur choix, seulement parce que le ... individuelle d'un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe ? ». Les partisans du ...

Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie

... comme des comportements inconciliables avec les principes fondamentaux de la Constitution, notamment ... à l’égard des salariés „se trouvant en contact avec les clients”.[8] Cette solution applique la ...

Le salaire minimum

... le parti chrétien-démocrate actuellement au pouvoir avec les libéraux du FDP) a même reproché au SMIC d'être ... Volkswagen s'est engagé dans un accord collectif signé avec IG Metall fin 2009 à ne pas procéder à des ... s'accordent à dire qu'un salaire minimum est conciliable avec un marché du travail efficient. Les expériences ...

Les films de notre enfance

... de l’Angleterre en 1984. Ayant perdu sa mère, Billy vit avec son père Jackie, son frère Tony et sa grand-mère ... compliqué à gagner. La scène finale est très poignante avec la succession de plusieurs plans sur le père et le ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... la même force juridique obligatoire que les traités avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne de 2009. ... entre l’interdiction générale de la torture au niveau international, consacrée par l’article 3 de la CESDH, et ... par l’article 24.1 de la Constitution, en relation avec le droit de ne pas être soumis à la torture et aux ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

... deux pays aient transposé la directive en droit national avec du retard, et bien que la nature du test reste ... la notion à travers ces différents systèmes, d’abord international, puis européen et, enfin, nationaux, a fait ...