La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

Margo Bernelin Comment accommoder la responsabilité civile avec la nécessité de réparer le dommage subi par un ... de l’opération n’a pas de lien direct et certain avec le défaut d’information. Cette question importante au ... appréciée aussi b ien au Royaume Uni qu’en France avec une volonté commune : celle d’accroître les droits ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

... vont donc accepter de conclure un accord monétaire avec les patents trolls ou de leur acheter une licence. Les ... européen[2]. Il existe également des traités au niveau international, tel que le Traité de coopération sur les ... donc poursuivre dans cette juridiction, où ils avaient 80% de chances de gagner. L’arrêt TC Heartland LLC met ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... spécifiques des procédures internes en contradiction avec un arrêt de condamnation de la Cour Européenne des ... La réalisation d’une protection, sur le plan international, des droits de l’homme et des libertés ... aux arrêts de la Cour de Strasbourg, provenant d'un texte international, la CESDH. Les effets déclaratoire et ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... question de la compatibilité des législations internes avec le droit communautaire – notamment les principes de ... considère que le domaine des jeux n'appartient pas au commerce ordinaire en raison de son caractère singulier. En ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos des législations ...

La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré

... à partir de la deuxième moitié des années 80. Les responsables de la dictature militaire étaient donc ... militaire. Le génocide est l’un des crimes de droit international. La Convention internationale pour la ... du « groupe national » ne semble pas aller de pair avec les autres jurisprudences internationales. Un parallèle ...

La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général

... à l’article 107 TFUE, selon lequel est incompatible avec le marché intérieur, dans la mesure où elle affecte ... de biens ou de services marchands  » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...                   Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE La décision de la Commission ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

... car elle fait référence à des principes de droit international au lieu d'être centrée sur l'instance en ... un tribunal espagnol), car cela est incompatible avec la Convention de Bruxelles. Cette décision a été ... qui pourrait avoir d’importantes conséquences sur le commerce international ; notamment, cela pourrait engendrer ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... révèle une procédure présentant des similitudes avec le droit français, tout en conservant des ... d’instruments des droits de l’homme, aux niveaux international [7] et régional [8] . Il est prévu par la ... d’être souligné, introduisant un dialogue entre droit international pénal et droits de l’homme qui n’était ...

La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon

... à une simple donnée de fait au procès ? Le droit international privé se définit comme l’ensemble des ... des éléments d’extranéité lui donnant un caractère international. Ainsi, si chaque Etat souverain possède ses ... de l’Etat qui présente les liens les plus étroits avec le litige et donc le plus légitime à le résoudre. La ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... la jurisprudence française concernant la fixation du prix avec, particulièrement, deux arrêts du 1er décembre 1995. ... des obligations ayant vocation à s’appliquer dans le commerce international, ont une approche différente permettant la ...