Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
Cecile Faverdin Les droits des personnes LGBT ainsi que leur acceptation sociale est aujourd’hui une des questions sociales les plus importantes. Un des ... sexuelle. Le principal texte de référence en matière de droit des réfugiés est la Convention de Genève relative au ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... sont traditionnellement la prérogative exclusive des établissements de crédit dans le cadre du monopole ... bancaire. Certaines exceptions fondées sur la qualité des parties ou la nature des opérations, comme le ... les législateurs à adopter un cadre juridique ad hoc. Le droit de l’Union Européenne (« UE »), ...Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... qui nous offre une perspective peu explorée. En effet, le droit de la propriété intellectuelle africain, et plus ... connu du monde occidental. Cette source nous livre donc des informations sur le développement de la propriété ... de la propriété intellectuelle, le pays sous les feux des projecteurs est actuellement la Chine. Il est donc ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans son arrêt Siliadin c/ France à des sources internationales autres que la Convention ... Devant la CEDH, la requérante soutient que le droit pénal français ne lui avait pas assuré une ... Mot-clés:
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Atai Kashumov Quand on parle d'immunité des États, il est question de l'immunité de juridiction et ... contracté, à la juridiction d’un État étranger». A partir du XX siècle, certains pays, dont la France, ont ... le bilan des discussions au sein de la Commission du droit international est positif puisque c’est très ...
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... ont perçu en qualité de bénéficiaires (§1 AsylbLG) des prestations sociales conformément au paragraphe 3 de la ... ménage âgés de moins de huit ans et 158,50 Euros à partir de huit ans, est-il conforme à la constitution ? ... dans un premier temps, les solutions apportées par le droit allemand quant à l'existence d'un droit fondamental à ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
addm1n Le droit intellectuel russe a abordé la question de protection ... si le droit d'auteur n'était pas une solution. Mais des défauts sont rapidement apparus et le législateur a ... , Le droit de la propriété en mutation: essai à partir du droit russe, Paris, Dalloz-Sirey 2008, à ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... recherche d’efficacité, de rapidité, et de réduction des coûts, sont de plus en plus tentées par ... de la défense. Si le due process of law américain et droit à un procès équitable européen ne sont pas ... des impermissible classifications. En l’espèce, les journalistes de ProPublica ont montré en mai 2016 que le ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... consacre alors que d’autres ont préféré recourir à des alternatives. Les revendications constantes visant à ... obligent à analyser les raisons pour lesquelles un droit accepterait ou non une telle action et à considérer ... notion, or elle reste subjective et varie en fonction des individus. Avec l’évolution de la technologie et une ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général « Les ... de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...