Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... mentionné dans les médias, reste un concept principe de droit international de l’environnement aux contours flous. ... ambitieuse par certains traités internationaux ou dans des cadres régionaux comme l’Union Européenne ou en ... il peut recouvrir des réalités différentes. (1) À partir de ce constat, il sera possible d’analyser les ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de l’accord doit être appréciée au regard des actions nécessaires à l’atteinte de l’objectif ... de vote proportionnels à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La ... est qu’elle entraîne une assimilation réciproque des droits de vote entre concertistes conduisant souvent à ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... E. Rigney concerne la définition d’une compilation en droit américain. Cette dernière est une œuvre composée ... une œuvre de création originale. L’auteur doit opérer des choix décisifs et faire preuve d’originalité s’il ... utilisables de façon effective par le lecteur. « A partir du moment où ces choix sont réalisés de façon ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Celine Tran En l’état actuel du droit positif, la jurisprudence internationale demeure ... de l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes ou entités non étatiques. Alors que la CIJ ... position stricte de la CIJ soit soutenue d’avantage par des considérations politiques et pratiques que par un ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... Mais en cas d’abus, ces pratiques risquent de violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, comme les personnes ... juges. En l’espèce, les requérants sont des avocats, journalistes ou chercheurs dans le domaine des droits de ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... Compte tenu également qu’aujourd'hui la plupart des conflits mondiaux sont de nature interne et moins bien ... dans le cadre de procédures légales respectant le droit international humanitaire (page 3 de l’arrêt). ... Journalistes Asher-Schapiro, Avi, Youtube and Facebook are ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
Hana Rousse En 2012 [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé l’extradition par ... les opérations militaires du Royaume-Uni en Irak à partir de 2003, comme l’illustre l’arrêt Al-Saaddon v. ... au vu de leur souveraineté territoriale selon le droit international (Bankovic c. Belgique[3]). Cependant, il ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la diffusion de contenus illicites. L’harmonisation des droits internes des Etats par le biais d’un texte ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... et xénophobes car elle considère que chacun a le droit d’exprimer librement ces opinions. La liberté ...
La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... de réglementer les nouveaux modèles familiaux. Des statuts juridiques différents du mariage se sont ... reconnaître (l’Allemagne et l’Autriche notamment où des pactes civils existent, alors que la Constitution de la ... sont accordées sur l’impossibilité de reconnaître un droit au mariage aux homosexuels, due à l’interprétation ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des ... lors que le contrefaçon est établie. Sur ce point, le droit français et le droit américain sont relativement ... 2008. URL : http://www.blondieau-avocats.com/2011/11/l%E2%80%99indemnisation-des-pre... ...