Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... que le refus opposé à un prisonnier d'obtenir des produits féminins, tels que du maquillage et de porter ... L'argument selon lequel le port de vêtement féminin dans une prison exclusivement masculine pourrait conduire à des ... ces conditions devant être vérifiées par deux experts judiciaires. - ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

Domitille Jeanson   Tout comme en France, une importante réforme civile a été récemment conduite en ... a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des obligations. Face ... en Russie (I). En droit russe comme en droit français, sa mise en oeuvre reste subordonnée à certaines conditions, ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... jeux en ligne connaissent un développement rapide et que des sociétés régies par le droit d´autres Etats membres ... Cour a relevé que les autorités nationales disposaient d'une « large marge d´appréciation » pour réglementer ... peuvent donc choisir le système de leur choix dans la mise en œuvre de leur réglementation en vertu du principe ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... comme « un ensemble d’instructions pouvant, une fois transposé sur un support déchiffrable par machine, ... technique et immatériel du logiciel distingue ce dernier des œuvres de l’esprit plus traditionnelles. Le débat ... rappelle que le siège de l’originalité est la mise forme des idées à la base du logiciel de façon ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... exposées sur la Toile, à la vue de tous. La plupart des pays reconnaissent qu'il est nécessaire de protéger ces ... qu'est apparu le droit d'auteur. Le droit d'auteur est une forme de propriété intellectuelle qui donne à l'auteur ... protection, dans l'intérêt du public (B).   A/ Une mise en oeuvre du droit d'auteur similaire. Aux Etats-Unis, ...

La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault

... (CE) n° 2201/2003, chef de compétence principal des tribunaux en matière de divorce, est comprise ... clairement résidence habituelle et domicile et adoptent une approche fonctionnelle, les juges français ont une ... bonne application du règlement. Une définition donnée par le droit communautaire serait souhaitable. La Commission ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... Nationale le 26 janvier 2010. Il y est fait mention, dans une perspective comparative avec les Etats Unis, de ... 1/27/2010 N.Y. Times A26), un journaliste s’indignait des débats menés actuellement en France quant à la ... avait outrepassé son pouvoir accordé par la clause de mise en œuvre du 14ème amendement (enforcement clause, ...

Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas

... le mécanisme de l’objection. 1) L’omniprésence des jurys populaires dans le système judiciaire américain. ... car son champ d’application n’a pas été élargi par le Quatorzième amendement. Il appartient donc aux États ... en matière civile, un jury ne pourra se prononcer que sur une demande de dommages et intérêts, toute autre demande, ...

L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux

...           L’Art Brut  L’art brut comme défini par Dubuffet dans son ouvrage L’Art Brut préféré aux arts culturels est un art créé par des personnes « indemnes de culture artistique » . Il s’agit d’une création artistique brute au sens où elle découle ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... à la CJUE.  «  Le meilleur que nous puissions attendre des hommes, c’est l’oubli  » François Mauriac ... et des Libertés française - CNIL ) recensait une augmentation de 56% des réclamations fondées sur le ... 1046/2007 de l’AEPD ). En France, ce sont des arrêts judiciaires qui dénotent de cette évolution. Notamment ...