L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes commerciales sont ... technique. Cependant, le juge Kennedy a récemment écrit une « concurring opinion » dans l’arrêt Ebay Inc. V. ... Donc le simple fait qu’une méthode commerciale soit mise en œuvre par un ordinateur lui confère un caractère ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
Louise Carron À l’ère de la « yelpisation » des relations commerciales, les avis en ligne occupent une place importante dans la compétitivité d’une ... contractuelle. En France, ces stipulations sont écartées par le régime des clauses abusives et le droit de se ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... crise économique, les articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, permettant aux entreprises de réduire ... pourtant importante puisqu’il s’agit, à travers une nouvelle rédaction des articles 51 et 52 c) du Statut ... alors qu’ils étaient en réalité motivés par une cause économique réelle et sérieuse. Ainsi, ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... Evidence? » (Controverse autour de l'utilisation des communications interceptées comme élément de preuve au ... Ce modèle, influençant indéniablement les pratiques judiciaires et les positions doctrinales dans le régime ... des crimes et délits liées au terrorisme.(En france 80% des preuves retenues contre les suspects de la vague ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viol et violences sexuelles méritent pourtant une attention particulière. Bosco Ntaganda, chef adjoint de ... du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et les Forces ...La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... étant un « logiciel qui est développé au moyen d’une ou plusieurs techniques et approches […] et qui peut, ... donné d’objectifs définis par l’homme, générer des résultats tels que des contenus, des prédictions, des ... Certaines lois ont été promulgués dans les années 80 comme le Electronic Communications Privacy Act ou le ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
Helene Seigneur Le contentieux des brevets dû aux patent trolls coûterait annuellement 29 ... en cas de contrefaçon de brevet[18]. Les frais judiciaires très élevés aux Etats-Unis bénéficient ... donc poursuivre dans cette juridiction, où ils avaient 80% de chances de gagner. L’arrêt TC Heartland LLC met ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Convention européenne des sauvegardes des droits de l’Homme a été ratifiée par ... ne dispose pas du pouvoir d’imposer directement une modification du droit. Ainsi, à l’occasion de ... la Cour européenne des droits de l’ Homme et les juges judiciaires et administratifs francais. Ainsi, les arrêts ...
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... pas de savoir si cette technologie est en elle-même une bonne ou une mauvaise chose. Les questions sont : quelles ... celui de l’intelligence artificielle et du foisonnement des nouvelles technologies telle que la Blockchain. La ... de l’Union européenne doivent veiller à la mise en œuvre de ce principe. L’article 19 prévoit ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts