Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... en France et en Italie. Qu’entend-t-on réellement par « euthanasie » ? Selon le dictionnaire Le Robert , ... le fait de « mettre volontairement et immédiatement fin aux jours du patient par un moyen quelconque » [2] , ... peut également désigner cette pratique par le terme « arrêt des soins ». Celle-ci est devenue légale dans de ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... selon les ordres juridiques, est un délit puni par une peine d’emprisonnement en Italie. Cette sanction ... d’emprisonnement en cas de diffamation. Cependant, l’arrêt rendu le 26 septembre 2012 par la Cour suprême ... projet de réforme en 2012, après le prononcé de l’arrêt Sallusti. Au moment des faits, Alessandro Sallusti est ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
Chloe Mazzucchetti Le mandat d’arrêt européen (MAE) est une procédure judiciaire de ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... . [3] Rappelé par la CJCE dans l’arrêt Enel contre Costa du 15 juillet 1964, ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... Ainsi, après avoir jugé pour la première fois dans son arrêt B. c. France du 25 mars 19923 que le refus des ... de la vie privée), la Cour EDH a pu considérer dans un arrêt du 6 avril 2017 rendu en l'affaire A.P., Garçon et ... Trois requêtes dirigées contre la République française par des ressortissants français en vertu de l'article 34 de ...
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... national compétent pour les litiges sur Internet. Par un arrêt « Martinez » du 25 octobre 2011, le juge européen ... 5, paragraphe 3 ; arrêt Mines de Potasse d’Alsace, CJCE, 30 novembre 1976). Mais il peut aussi en pratique être ... de l’accessibilité du site internet. Apparu à la fin des années 1990, ce critère représentait alors le seul ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... En effet, la flexibilisation des rapports de travail et, par conséquent de la structure du contrat de travail, est au ... sur l’emploi, le taux de chômage atteignant les 20% fin 2010. Dans un tel contexte, un consensus s’est créé ... des entreprises. Ainsi, selon le Tribunal Supremo, dans un arrêt du 21 mars 2006 (RJ 5022), « ont la qualification ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les avancées que cet arrêt a permis en ce qui concerne la valeur probante de la ... civile (filiation par exemple). Quelles avancées cet arrêt a-t-il permis en ce qui concerne la valeur probante et ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... auxquelles elle s'est vue confrontée dès sa création par le Statut de Rome (« le Statut ») adopté lors de la ... de l'importance de l'affaire Lubanga en général, l'arrêt de la CA du 21 octobre 2008 (« l'arrêt d’espèce ») en particulier est de la plus haute ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... à plusieurs droits fondamentaux, sans risque de sanction par les juridictions internes ou européennes. Toutefois, ... Le sens de cet alinéa premier a été éclairci dans l’arrêt Lawless c. Ireland du 1 e juillet 1961 comme « une ... le Président de la République pour l’obliger à mettre fin de manière anticipée à l’état d’urgence s’il ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15