L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... a récemment adopté des mesures facilitant l’adoption par les sociétés du scrutin à la majorité absolue pour ... très difficilement soutenable à ce jour. Un récent arrêt de la Cour d’appel de Limoges a jugé que la ... pour remédier à la vacance. De surcroît, un récent arrêt de la Cour Suprême du Delaware accorde au board le ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... sur le lieu de travail et de la liberté religieuse. L’arrêt du Bundesarbeitsgericht du 20 août 2009 expose ... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et ... européenne en la matière relève de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme CEDH 3 ...

Macbeth au Téâtre du Soleil d'Ariane Mnouchkine

... du Soleil,  grand classique du théâtre élisabetain par le génie shakespearien et mis en scène par ... sur le plateau, ressentie par le spectateur. A la fin, la folie de Lady Macbeth la conduit à la mort après ... deux héros meurent, il n'en demeure pas moins qu'à la fin le bien triomphe.   crédit photo : Michèle Laurent  ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

Thomas Saint-Loubert-Bie            Dans l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad , le juge fait ... de nouveau. En effet, celle-ci se traduit à ce stade par une double immunité de l’Etat : une immunité de ... activité principale relevant du droit privé ». Dans un arrêt du 7 janvier 2010, la Cour d’appel de Versailles (D ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

Nathalie Perrard   Depuis son apparition à la fin de l’année 2019, le virus COVID-19 a profondément ... a été qualifiée officiellement de « pandémie » par l’Organisation Mondiale de la Santé. En réaction, des ... l’échéance de l’obligation contractuelle) après la fin de la période juridiquement protégée. Dans cet exemple ...

Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... “la fermeture provisoire d'une entreprise, décidée par l'employeur pour répondre à un conflit collectif (la ... peut être prononcée par une juridiction. Dans un arrêt du 8 avril 1981, le tribunal constitutionnel espagnol ... et le lock out utilisé comme mesure de sanction à la fin d'une grève. Le lock out préventif est celui à propos ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

Andrea Bry L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et ... Democratico (PD) Monica Cirinnà, à son origine. C'est par cette initiative - le « Disegno di Legge » S. 14 de ... d'intégrer le texte de la Convention en droit interne (Aff. des Syndicats suédois des conducteurs de locomotive, ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... des auteurs de ces contenus est alors mise à mal par les internautes. L’enjeu est important car les revenus ... intellectuelle est un droit fondamental garantie par de nombreux textes internationaux comme la Déclaration ... à réprimer le partage illicite d’œuvres protégées par le droit d’auteur  sur internet.  Elle met en œuvre ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

... pour se voir reconnaître la propriété du trésor.  L'arrêt de première instance, détaillé et clair, fera ... restituer la cargaison. Cette dernière décision sonne la fin d'une bataille juridique qui dure depuis cinq ans et ... milliards d'euros d'or et d'argent. (MOREL Sandrine, Du combat naval au combat juridique , Le Monde, 13 février 2012 ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... met ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. Mais il ... au droit de reproduction, directive transposée en Italie par le décret législatif de 2003 n°68 et en France par la ... Cependant, la Cour de cassation française a cassé cet arrêt et a retenu que « ne peut faire obstacle à ...