Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... un projet de loi qui, s’il n’avait pas été rejeté par le Sénat de Virginie, aurait prévu l’application du ... prive les femmes de la décision ultime de mettre fin ou non d’avorter avant d’avoir atteint le stade de ... interdit, sauf exception médicale extrême. Déjà, l’arrêt Planned Parenthood v. Casey de 1992, qui avait ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... (LECrim du 14 septembre 1882) au nouvel ordre établi par la Constitution espagnole de 1978 qui reconnaît ... se déduit de la décision de la CEDH du 12 juillet 1988 (Arrêt Schenk c/Suisse ) statuant sur l’admissibilité de ... jurisprudentiels (arrêts du 24 avril 1990). Dans un arrêt Valenzuela Contreras vs Espagne (30 juillet 1998), ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
addm1n Les marchés financiers sont réglementés par les législateurs français et américain mais ceux-ci ... dévolu à la Securities and Exchange Commission, créée par le Securities Exchange Act of 1934. En France, la loi de ... du TGI de Paris statuant en référé d’ordonner la fin de ces mêmes pratiques ou d’en faire cesser les ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
Clementine Bontems Introduction Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, la prohibition de la ... des droits fondamentaux les plus absolus, et protégé par diverses conventions internationales de protection des ... baser l’argumentaire du tribunal régional[30]. Dans un arrêt plus récent, Seton c. Royaume-Uni, rendu le 31 mars ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... gérant détient un important pouvoir, qui est compensé par le droit des associés de révoquer ce dernier. ... davantage lorsqu’il est associé majoritaire. Dans son arrêt du 4 avril 2017, la chambre civile et commerciale de ... Dans le cas d’une révocation, le mandat social prendra fin mais le contrat de travail subsistera. En d’autres ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... ne jugea pas nécessaire de préciser ce qu’il entendait par « bonne foi ». Ce silence n’affecta pas la plupart ... et interprétations précédemment adoptées dans l’arrêt Director General of Fair Trading v First National Bank ... le principe de bonne foi alors que celui-ci pouvait en un arrêt ébranler un système construit par la jurisprudence ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les mécanismes de réception et d'adoption mis en place par chaque pays. Cette analyse met en lumière les ... moniste de la théorie de l'incorporation. Lors de l'arrêt Thakrar v. Secretary of State for the Home Department, ... en l'absence d'acte contraire du Parlement. Enfin, dans un arrêt récent de 2006, R. Jones, la Chambre des Lords a ...
Mot-clés:
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... rudimentaire. Le règlement vient combler le vide laissé par la convention de Bruxelles de 1968 concernant la ... des Communautés européennes a considéré dans l’arrêt Eurofood/Parmalat (affaire C-341/04) du 2 mai 2006 ... bien situé à l’étranger « ne sont pas soumis à l’arrêt des poursuites individuelles prescrit par la loi ...
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... qu’énoncée dans la Proposition de Règlement Rome I) par leur mode d’élaboration plus minutieux, moins enfermé ... tels que la Proposition de Règlement « Rome 1 », l’arrêt du Tribunal Supremo du 4 juillet 2006, dans lequel ... 19 décembre 1988, permettant l’interprétation par la CJCE de la Convention de Rome, l’un des principaux ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres