Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... réparation d’un dommage qu’elle aurait pu éviter par des moyens raisonnables. Cette règle semble entièrement ... ou son inaction laissé son dommage s’aggravé. L’arrêt Auchan (Douai, 15 mars 2001) en est une bien sévère ... ses relations contractuelles avec Auchan allait prendre fin et agir en prévoyance de cette rupture. La victime ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... d’investigation du juge dans la recherche de preuves par l’instauration de plusieurs mécanismes, notamment la ... à propos de la présentation des preuves (2). 1) Dans l’arrêt Golder c. / Royaume Uni , rendu le 21 février 1975, ... (C. Lefort, Procédure civile, p. 27-28). 2) Dans l’arrêt Isgro c. / Italie , rendu le 19 février 1991, la Cour ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... (en opposition au contrôle externe exercé, entre autres, par le marché). Il faut ... 3 et au maximum de 18 membres. Les membres sont désignés par les actionnaires ou les salariés de la société pour un ... un nombre plus élevé de membres, toujours divisible par trois et limité en fonction du capital social de ... Mot-clés:
Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... des droits de l’Homme montre les difficultés soulevées par cette question. INTRODUCTION – Bien que l’État ... e verità ? , “Vivens homo” 2002, 13/2, p.371, cité par A. Di Giovane, Democrazia e religione: spunti di sintesi ... entre l’État et l’Église catholique sont régis par les Accords du Latran signés en 1929. La Cour ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... différente de la période précontractuelle, que ce soit par rapport à ses fondements, à son étendue ou encore au ... Le droit allemand s´y intéresse plus particulièrement par le § 311 alinéa 2 BGB qui dispose que : « Un rapport ... est le début des négociations ; elle s´achève avec la fin de celles-ci ou avec la conclusion d´une convention. 2. ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
addm1n L’arrêt Reno v. ACLU démontre que les Etats-Unis ne sont pas ... Yahoo! témoigne des problèmes juridiques posés par ces différences sur lesquelles aucun des deux pays ... », voire prônant le génocide comme le parti Nazi. L’arrêt Brandeburg v. Ohio (395 U.S. 444, 449 (1969)) apporta ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... d’un contrat contestable ne peut être formé que par des personnes mentionnées dans ce Code. Le recours en ... la nullité d’un contrat inexistant, peut être formé par toute personne ayant un intérêt d’agir. Le tribunal ... car elle est expressément prévue par la loi (l’arrêt de la Cour constitutionnelle de la Fédération de ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
Lionel Pateyron Résumé : L'utilisation par les salariés d e leur smartphone privé sur leur lieu ... par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt « Nikon » de 2001 [13] . En Allemagne ... de réception d’e-mails, et ce, une demi-heure après la fin de la journée de travail et sont de nouveau joignable ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... la vie des citoyens. Actuellement, les SIA sont employés, par exemple, pour prédire une situation ou un risque de ... très peu développé dans les deux pays [5] . À cette fin, nous nous intéresserons tout d’abord à une ... au principe de transparence des SIA publics. Dans un arrêt de 2020, le Tribunal Administratif de Rome avait fait ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Retenons une affaire récente, l’affaire van Parys (CJCE, 01.03.2005, aff. C-377/02). La Cour doit ici répondre à la question de ... de droit au cadre plus général (point 38 de l’arrêt) : « Avant de procéder à cet examen, il convient ...
Mot-clés: OMC / Effet direct