LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... matière de respect de la vie privée. Il a été inspiré par une directive européenne qui a par essence fortement influencé la législation française. ... mais l’adoption de ce texte a été inspirée en partie par une directive européenne 95/46 du 24 octobre 1995 ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Au Livre Vert « successions et testaments » présenté par la Commission européenne en 2005 (COM(2005) 65 final) ... étude confiée à l'Institut notarial allemand (DNotI) par la Commission européenne et publiée en 2002, au moins ... désormais redevable d’une définition autonome par la CJCE (J.-F. Gojon, « Présentation générale du Congrès: ...
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... la Cour d’Appel (CA) de Paris [6] , confirmée ensuite par la Cour de Cassation [7] (CCass), a décidé sa remise en ... néfastes sur l’état mental et physique du détenu et, par conséquent, il doit toujours espérer retrouver la ... «moyens pour remédier à cette situation» [15] , comme par exemple être soigné dans une maison de santé ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... procédures concernant l’action de classe plus efficaces par l’adoption de nouveaux procédés, l’actio popularis ... de réduire considérablement les frais de justice. Cet arrêt est un exemple de la place grandissante qu’occupe ... les différentes requêtes de façon collective. Mais cet arrêt montre aussi les réticences du juge anglais à être ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... réalité des faits. La Cour suprême chilienne met ainsi fin à l’hermétisme de la personnalité morale en ... à la loi », illégale aussi, comme l’atteste l’arrêt Janfin [14] . L’acte anormal de gestion ... Goldfarb , 07/09/2009. [12] CE, Ass pl, 10/06/1981. [13] CJCE, Halifax , 21/02/2006 ; Cadbury Schweppes , 12/09/2006. ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... En effet, des modifications légales ont été réalisées par la Loi 42/1994 (qui modifie la Loi sur la Sécurité ... permanente la situation physique irréversible provoquée par un accident ou une maladie, indépendants de la volonté ... comme permanentes. La première loi mise en avant par l’entreprise est l’article 143 de la Ley General de ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... des partenaires sociaux de déterminer des normes sociales par accords collectifs sans intervention étatique . La ... la négociation collective est un principe aussi reconnu par le droit français , et le droit de tout salarié de ... des normes qui organisent le contenu, la formation et la fin du contrat de travail, et règlent les questions ... Mot-clés: négociation collective
Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... cette aspiration a connu un nouvel essor. Il se traduit par un assentiment progressif des sphères économiques et ... gestion d’entreprise et gouvernance hétérogène. i Par ailleurs, la parité devient mesurable et son ratio ... xi Soraya Haquani : « Egalité Hommes-femmes, le combat continue », Agefi , 17.12.2009. xii Marion ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... pénale la plus douce est ainsi appliquée obligatoirement par les juges. Dans les systèmes de droit civil ce pouvoir ... dans les cas où le jugement final a été prononcé. Cet arrêt prévoit généralement l'interdiction d'appliquer des ... : que faut-il entendre par loi de procédure ? Dans un arrêt du 24 janvier 2007, la Cour de cassation énonce que ...
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... La loi n°18.314 a été modifiée le 5 Octobre 2010 par la loi n°20.467. L'article 1 er énumère les conduites ... de 1937, néanmoins cette convention s'est soldée par un échec. L'idée de lutter contre le phénomène grâce ... liberté. »(Cour Interaméricaine des droits de l'Homme, arrêt du 30 mai 1999 CASTILLO PETRUZZI).Des délits graves ...