Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... Droits de l’Homme et du Citoyen et de l’art. 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [CEDH] ... ait ou non acheté le bien ou service en question [19] . Toute personne physique ou morale dont l’activité ... tomber sous le régime de la diffamation , issue de l’article 29 de la loi sur la Liberté de la Presse [27] . ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... de qualifier une position de dominante. Selon l’article 10 de la Loi sur la protection de la concurrence, il ... qualifié de « prix bas de monopole » En vertu de l'article 7 de la Loi sur la protection de la concurrence ... du service. La première condition posée par l’article 7 de la Loi sur la protection de la concurrence est ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... glacial de la décision en doctrine comme le montre l’article « Drei, zwei, eins… Endgültig meins ? » ... à l´arrêt du BGH du 3 Novembre 2004. Ainsi, dans l´article « Zum Ersten, zum Zweiten – Rücktritt ! » ... s´oppose à la décision du BGH et répond à l´article de doctrine allemande. L´auteur explique en effet ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... du travail autorisé des enfants, le CLPRA prévoit à l’article 7 alinéa 2 que le temps de travail doit être de ... ainsi que le temps d’attente entre les tâches. Le même article interdit ensuite à l’alinéa 4 le travail entre 7 ... et l’accumulation de plusieurs emplois. L’article 8 prescrit enfin un jour de congé hebdomadaire ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... que l’intention ne soit pas nécessaire. En effet, l’article dispose qu’« aucun salarié ne doit subir les ... harcèlement se base sur l’art. 2087 Codice civile. Cet article est devenu, depuis plusieurs années, le texte de ... plus restreint par rapport à celui visé par l’article. Selon la Cour le mobbing est un caractère ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... fédéral distingue « bien industriel » et « article de mode », distinction qui permet au juge de ... du produit. Que distingue réellement un article de mode d’un bien industriel ? La semelle rouge de ... Louboutin S.A. v. Yves Saint Laurent Am., Inc ”, 19 septembre 2011, Finnegan (blog) Décisions : CA Paris, ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... du Code de procédure civile. Aujourd’hui, c’est l’article 1842 du Code civil qui sert de base au précepte de ... responsabilité du fait d’autrui, sinon le nouvel article 1242 aurait été choisi. Ainsi, l’introduction de ... loi du 27 mars 2017, par l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017. En droit anglais, elle a été transposée ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France