La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... d’exécution des Etats en présence d’une convention d’arbitrage telles que dégagées par l’arrêt ... découlant du droit au procès équitable reconnu à l’article 6 de la Convention EDH. Ainsi en plaçant les droits ... la Cour EDH[12]). Si cette Convention pose en son article 19 la nécessité d’un consentement explicite de l’Etat ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... être divulgué ». Ce principe a été repris par l’article 31.6 des Civil Procedure Rules qui impose à une ... ». Le premier est inscrit à l’article 31.19 qui dispose qu’: « Une personne peut refuser de ... Nous pouvons donner entre autre l’exemple de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations ...

La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

... homosexuel avec la définition du mariage donnée à l’article 32 de la Constitution espagnole, appelé le ius ... la célébration des mariages de couples homosexuels. L’article 35 de la Loi Organique du Tribunal Constitutionnel, ... loi critiquée a entraîné une nouvelle rédaction de l’article 44 du code civil : « L’homme et la femme ont le ...

Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine

... Le Royaume-Uni et la France ont tous deux ratifié la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et ... de bonne foi des obligations conventionnelles (article 26, Convention de Vienne de 1969) impose l'introduction dans l'ordre juridique ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... mexicain. La première renforce le recours d’ amparo ( article 103 de la Constitution  : «  Les tribunaux de la ... Quand un Etat a ratifié un traité international comme la Convention Américaine, ses juges, en tant que partie de ... administrative prise en application de la loi : CE, Ass., 19 avril 1991, Arrêt Belgacem et Babas , n° 107470); une ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... reprises ces dernières années pour avoir violé l’article 10 de la CEDH qui reconnaît la liberté ... de ventes, décide d’autoriser la publication d’un article au titre accusateur, écrit sous le pseudonyme de ... ce droit fondamental est consacré à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

... si elle remplit les conditions prévues par l'article 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale n°325 du ... de l'activité économique de ces contribuables » 4 . L'article 223, A, du CGI, quant à lui, prévoit un régime ... l’exercice durant lequel a eu lieu son enregistrement 19 . Par conséquent, pendant un exercice au minimum, les ...

A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle

... et d’association), pris seuls et combinés avec l’article 14 (interdiction de discrimination). Partant d’un ... par là des concepts clés pour l’acceptation de la Convention Européenne de Sauvegardes des Droits de l’Homme ... pédagogique de la technique d’appréciation de l’article 9 sur la liberté de religion La qualification ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... droits du gardé à vu sont notamment protégés par l’article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des ... de l’Homme (CEDH) ont été rendues en vertu de cet article, obligeant certains pays européens à adapter leurs ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... dans lequel il travaillait cessa son activité en 2017. La convention collective, prévoyait une protection contre le ... sans préavis pour raison importante au sens de l’article §626 BGB, le code civil allemand. Le motif : le ... 1222-9 du Code du travail depuis les ordonnances de 2017.[19] On vise désormais le travail régulier et occasionnel ...