LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... pas de définition universelle de l’IA mais l’article trois du nouveau règlement européen sur ... 4 de la directive, inspiré de l’article 9 de la convention de Berne, a été transposée en droit français ... of copyright works » , Gill Dennis, Pinsent Masons, 19 Janvier 2024 Publications universitaires Droit ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... (pages 2 et 14). Les Etats-Unis n'étant pas parties à la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer du 10 ... du juge est aussi apparue lorsqu'il s'est référé à l'article 8 de la Convention de Genève sur la Haute mer. En ... ainsi qu'une immunité à leurs épaves sous marines (article 10 du Traité). De ce fait, le juge affirme que ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... que la majorité de ces actions peut être réalisée. Cet article vise à analyser les réglementations en la matière ... de don alimentaire. Nous étudierons dans cet article, les législations française et italienne en la ... nouvelle loi ajoute que le don alimentaire, prévu par une convention entre une association et un opérateur du secteur ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... un simple soupçon d’avoir des activités terroristes (article 41) et elle peut définir une zone dans laquelle ... sans motifs raisonnables préalables sont autorisées (article 44). L’article 44 a été sujet à beaucoup de ... et a été déclaré contraire à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) [4] . ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... n’ont pas de valeur probante devant les tribunaux. Cet article présent la situation légale en Allemagne et en ... présomption juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du Code ... ou indices graves de sa non paternité (alinéa 2 de l’article 312 du Code civil dans sa ancienne version) ou même ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... laïcité étant un principe fondamental inscrit dans l’article 1 de la Constitution de 1958, le sakk apparaît comme ... dus au titre des sukuk”. Et si la France a signé la Convention de la Haye de 1985 relative à la loi applicable ... v. Beximco Pharmaceuticals Ltd and Others [2004] EWCA Civ 19, la cour d’appel anglaise note que la Charia n’est pas ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... n°726 du 30 octobre 1984, converti par la Loi du 19 décembre 1984 n°863. Ce projet a été pensé suite aux ... et des parcours professionnels des salariés, dont l’article 18 prévoit la création d’un Accord de maintien de ... internationaux et notamment à l’article 4 de la Convention n° 158 dite « Convention sur le ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... a pu néanmoins lui conférer un véritable statut. L’article 1262 du Code Civil Espagnol (CCE) offre clairement ... par la distance au moment de l’acceptation d’une convention. En matière de contrats à distance, (J.VALERY, ... En outre, en matière commerciale, la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... générale et unitaire, le délit de blanchiment à l’article 301 du Code Pénal (CP ci-après) comme la ... (Note : Dans ce sens, l’article 6.3.a) de la Convention du Conseil de l’Europe relative au Blanchiment, ... sens, Sentencia Tribunal Supremo (STS) núm. 1501/2003 de 19 diciembre). 2. Le traitement jurisprudentiel des ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lors que le marché communautaire est affecté selon l’article 3 § 1 du règlement. La Commission a ainsi une ... que des entreprises sanctionnées sur le fondement de l’article 81 et 82 du traité CE échappent à toute sanction. ... de commerce dispose qu’ « est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une ...