Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
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Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
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... de constituer un acte de persécution au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive. Elle ... pouvaient constituer une persécution au sens de l’article premier, section, paragraphe 2 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
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addm1n Le futur article 6 du traité sur l’Union européenne (version ... qui acquiert force juridique contraignante et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ... de ratification sont déposés, est la modification de l’article 6 du traité sur l’Union européenne (TUE), qui ...Le salaire minimum
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