L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport

... international des droits civils et politique de 1966, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... à être jugé par un tribunal indépendant et impartial (article 14). Ces garanties énoncées ne prévoient aucune ... son Observation générale no 13 (par. 4), portant sur l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... solution se distingue de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code Civil, dispose que «sauf accord ... de la famille pourraient envisager une refonte de l’article 16-11 al.2 du Code Civil, en contemplation des droits ... à l’identité était protégé par l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... et avec quelle sécurité ?» — Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller ... juridiquement. Elle est également prévue à l’article 223-12 du code monétaire et financier qui ...   Du caractère international de la blockchain La Convention de Berne de 1866, révisée à Paris le 24 juillet ...

A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... de violations graves des Droits de l'homme. L'objet de cet article est à la fois de mettre en avant le rôle du juge ... associée au principe d'égalité des Etats à l'article 2 §1 de la Charte des Nations Unies, est une notion ... s'ajoutent des conventions internationales (Art. 12 de la Convention des Nations Unies sur les immunités ...

Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France

... d’entrave à l’IVG résultant des dispositions de l’article L. 2223-2 du Code de la santé publique qui régule ... des lieux pratiquant les interventions abortives. Cet article a été contesté en justice à de nombreuses ... Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC), Article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’hommes ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... (CEDH) propose pour résoudre le conflit entre l’article 9, relatif à la liberté de religion et l’article 10, relatif à la liberté d’expression, de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et ...

La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... loi fédérale sur la défense du mariage prévoit à l’article 2 qu’un Etat n’a pas obligation de reconnaître ... célébré valablement dans un autre Etat. De plus l’article 3 définit le mariage comme l’union entre un homme ... de Bordeaux a confirmé ce jugement dans un arrêt du 19 avril 2005 en affirmant que la différence de sexe est ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... notamment les articles 25, 41, 48 et 103. Au titre de l’article 41 de la Charte des Nations Unies (ci-après la ... aussi bien par le droit international (l’art. 30 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 et l’art. 103 de ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... sur son propre code de Conduite, plus précisément l’article 13 [4] . Ce dernier est tout de même fortement ... et non pas comme une simple information ou opinion. Cet article interdit donc les publicités dissimulées, ... Autocontrol considère que le post viole ledit article 13 car les commentaires de la photo ne permettaient ...

Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... l’Allemagne en raison d’une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), qui exige le droit à un procès ... liberté de principe laissée aux Etats parties à la Convention, les juges de Strasbourg n’hésitent pas à ... retranscrit dans la législation française, à l’article 706-62 du Code de procédure pénale ( infra ). ...