A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny

addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour d’Appel du ... pour déférer à la CJCE la question de savoir si la convention de Bruxelles (désormais Règlement Bruxelles I) ... créanciers de mettre fin à leurs poursuites (Civ. 1ere 19 Nov. 2002). Le Royaume-Uni, quant à lui reconnaît sa ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... la responsabilité du fait personnel a pour siège l’article 1382 du code civil qui dispose que toute personne qui ... l’arrêt Bernard, rendu par la Cour de cassation le 19 février 1997, la responsabilité des parents du fait de ... conditions sont remplies. La mise en œuvre de l’article 1384 al. 4 du Code civil suppose tout d’abord la ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... que les juges suprêmes envisagent, en se fondant sur l'article 20 2 de la Loi Fondamentale (LF), qui énonce le ... de 1951 aux termes de laquelle elle avait estimé que l'article 1 LF ne visait qu'à protéger l'individu contre ... Menschenwürde und Existenzminimum , Antrittsvorlesung vom 19. Mai 1994, disponible sur : ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... à faire témoigner les journalistes qui ont publié un article sur un évènement ou des personnes désormais ... dont les photos avaient été publiées dans un article, le TGI de Paris a refusé d’accéder à la demande ... français, par l’intermédiaire de l’art. 10 de la Convention EDH. Néanmoins, les solutions divergent quand à ...

L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

... « au mari » et à « la femme », par exemple à l’article 143 : «avec le mariage, mari et femme acquièrent ... l’époque, mais parce que lors de la rédaction de l’article 29, la commission a volontairement choisi de ... italienne sur la question des unions homosexuelles. L’article 2 de la Constitution prévoit que l’Etat doit ...

Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande

... est définit par le législateur français dans l’article premier de la loi influenceur comme « les personnes ... Architecture juridique du marketing d’influence Dès l’article premier de la loi du 9 juin 2023, le législateur ... sur l’influence commerciale vient étendre la loi du 19 octobre 2020 sur l’encadrement de l'exploitation ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... La directive 93/13/CEE fut transposée par une loi du 19. juil. 1996 (Gesetz zur Änderung des AGB-Gesetzes und der ... n° 2005-67 du 28 janvier 2005, modifiant l'annexe q) de l'article L. 132-1 C. conso., les clauses qui imposent au ... d'une sentence arbitrale en cas de clause abusive dans la convention d'arbitrage », Rec Dalloz 2006 Jur. p. 2910). Un ...

L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert

... cette clause. L’extension permet alors d’étendre une convention d’arbitrage à des contrats dans lesquels elle ... La Bonifica se pourvut en cassation en soutenant que l’article 13 du contrat de base attribuait aux arbitres la ... clause compromissoire aux contrats d’application (Cass., 19 décembre 2000, n°15941, Giust.civ., 2001, I, p. 1874). ...

Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

... répandue. Le texte de référence en la matière est l’article 706-71 du Code de procédure pénale, introduit par ... de télécommunications au cours de la procédure ». L’article 706-71 du Code de procédure pénale dispose dans son ... Il est ainsi possible, selon les alinéas 2 et 3 de l’article 706-71, d’utiliser la vidéoconférence appelée ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... eu lieu concernant le Livre Vert mis en examen dans cet article. Dans ce document la Commission développe son projet ... le territoire d’un autre Etat membre dans le cadre de la Convention de Schengen de 1990 (Art. 40, 41) ) et le ... du 29 mai 2000 (Bull. CE no. C 251, 2.9.1999). Selon l’article 4 de cet accord, l’entraide ne se déroulera plus ...