LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... 2000/43 du 29 juin 2000 n’a pas eu le même impact selon les pays. Certains pays avaient déjà leur propre ... bien établie sur la base de l’article 14 de la CESDH, selon elle il y a violation de l’article 14 « lorsque les ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... des produits défectueux. Ainsi, ils apprécient, selon une démarche méthodique pour le premier, souple pour ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... de la 1ère Chambre civile qui confirme la jurisprudence selon laquelle le droit des créanciers d’exercer ... recours possibles des créanciers sont prévus, selon la nature de la décision concernée, par le ... porte directement atteinte au patrimoine du débiteur ». Selon la Cour de cassation cette interprétation concorde ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... à la source des émissions (« Upstream »), selon lequel les objectifs de réduction se rattachent à la ... la loi fondamentale allemande (« Grundgesetz » - GG). Selon la jurisprudence explicite de la Cour constitutionnelle ... une des catégories susmentionnées, mais l’hypothèse selon laquelle il pourrait s’agir d’un impôt déguisé ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... atteint si les précautions raisonnables étaient prises. Selon eux, dans cette affaire, aucune autre précaution ne ... comme critère pour engager la responsabilité. Selon le juge, accepter l’argument des précautions ... a donc considéré qu’aucun risque, même minime, selon lequel le sang transfusé pouvait être infecté, ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... 1.7 mégabits d’information à chaque seconde en 2020. Selon un rapport de l’Institut Montaigne publié en 2015, ... il s’agit d’un droit à l’Autonomie personnelle selon lequel chacun doit pouvoir mener sa vie comme il ... au consentement consacre le principe de « l’opt-in » selon lequel le traitement des données personnelles n’est ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... américaine est celui du clear and present danger selon lequel le danger créé par le discours doit être ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter atteinte à ...