Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... environ, établies en France étaient concernées. Selon son article 1, la loi s’applique aux activités de ... cette disposition introduisant surtout une distinction selon que la société est ou n’est pas cotée ou selon ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... toute loi étatique, et que sa validité s’appréciait selon les règles impératives du droit français, selon l’intention commune des parties. En créant une ... du contrat sous-jacent et dont la validité s’apprécie selon l’intention commune des parties, sous réserve des ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... les employeurs de migrants en situation irrégulière. Selon le ministère de l’intérieur, le raffermissement de ... 2002 , modifié par la loi de 2014, expose les modalités selon lesquelles un demandeur peut faire un recours devant ... tandis qu’il se trouve au Royaume-Uni, et celles selon lesquelles le recours n’est possible qu’après ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... et l’amélioration de la rédaction des textes de loi selon un rapport de 2006. Ce principe a été érigé au rang ... Son contenu est sensiblement le même qu’en France. Selon une formule régulièrement reprise par la Cour ... une loi peu précise peut s’avérer désirable. Selon Aristote, la généralité d’une loi ne peut pas ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... mixte ne sont pas soumises au même régime juridique, selon qu’elles relèvent de la compétence communautaire ou ... conformément à l’article 292 CE. Tel était le cas, selon la CJCE, dans l’affaire de l’usine MOX. L’Irlande ... de principes bien connus du droit international privé. Selon le principe res judicata, un litige déjà tranché ne ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne respectaient pas les exigences du procès équitable. Selon le critère énoncé, le ministre aurait dû être ... se prononcer sur le risque encouru par Ramda. A cette fin, selon les juges, le ministre devait prendre en compte – au ... montré qu’un risque réel de mauvais traitement existe. Selon l’expert, le droit français exclut qu’un étranger ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... 2000/43 du 29 juin 2000 n’a pas eu le même impact selon les pays. Certains pays avaient déjà leur propre ... bien établie sur la base de l’article 14 de la CESDH, selon elle il y a violation de l’article 14 « lorsque les ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... des produits défectueux. Ainsi, ils apprécient, selon une démarche méthodique pour le premier, souple pour ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... de la 1ère Chambre civile qui confirme la jurisprudence selon laquelle le droit des créanciers d’exercer ... recours possibles des créanciers sont prévus, selon la nature de la décision concernée, par le ... porte directement atteinte au patrimoine du débiteur ». Selon la Cour de cassation cette interprétation concorde ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers