L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la « renationalisation de certains contentieux » (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, ... semble reposer sur cette même conception de la QPC : selon cette position, « l’exercice du droit de saisir la ...
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... ministres. Le projet de loi prévoit de lourdes amendes selon trois degrés d’infractions - légères, graves et ... pour sa part, se réfugie derrière l’argument selon lequel des sanctions administratives sont plus ... par la censure, d’où le nom de « loi-bâillon ». Selon le magistrat du Tribunal Suprême espagnol, Margarita ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... arbitres Directement saisis du litige dans un arbitrage selon les règles de droit, les arbitres du commerce ... internationale a déjà accepte qu’ un arbitre statuant selon la lex mercatoria ne juge pas en équité, ce qui ... fond du litige soit la lex fori, soit une loi étrangère selon l’indication fournie par leur règle de conflit de ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... allait à l’encontre d’une jurisprudence constante selon laquelle “tout usage commercial de matériel ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106 consulté le 21 ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... défendre une action en justice dans n'importe quel for. Selon un auteur (Dr. S.I. Strong, "Enforcement of Arbitral ... U.S.C. § 1331). Concernant l'article 1605(a)(1) du FSIA, selon la jurisprudence américaine, l'Etat étranger doit ... jurisdiction", vis-à-vis de l'article 1605(a)(1), que, selon la jurisprudence américaine, l'Etat étranger doit ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Non seulement les normes de procès équitable varient selon les différents organismes, mais aussi en fonction des ... toujours pas stricte et continue, et qu´elle varie selon les circonstances des faits du litige. La Cour avance ... sembler impossible dans certains cas. Puis l´argument selon lequel, dans certains cas, les parties au procès ...
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... insuffisant » du montant des prestations versées, selon l'expression consacrée par la Cour en 2010. Ils ont ... accordées aux citoyens allemands et aux autres étrangers selon le code social allemand (cf dispositif de la décision ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas membre de la CEDH mais ses 28 Etats membres le sont. Selon l’article 51 de la charte celle-ci s’applique aux ... la légalité du droit communautaire, est incomplète. Selon l’article 24(1), second alinéa du Traité sur le ...
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Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... des travailleurs n’est pas un phénomène nouveau. Selon Norberto Bobbio, philosophe du droit italien, « ... de l’employeur contre le salarié soit légale [15] . Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’entreprendre des poursuites à l’étranger. Selon la cour de district, l’invocation par TKS de la Loi ... ou de nuire à une industrie aux Etats-Unis » . Selon TKS, afin de minimiser leurs atteintes aux accords de ... deux approches, une restrictive et une autre libérale. Selon la conception restrictive adoptée par le premier, ...