« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... insuffisant » du montant des prestations versées, selon l'expression consacrée par la Cour en 2010. Ils ont ... accordées aux citoyens allemands et aux autres étrangers selon le code social allemand (cf dispositif de la décision ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas membre de la CEDH mais ses 28 Etats membres le sont. Selon l’article 51 de la charte celle-ci s’applique aux ... la légalité du droit communautaire, est incomplète. Selon l’article 24(1), second alinéa du Traité sur le ...
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Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... des travailleurs n’est pas un phénomène nouveau. Selon Norberto Bobbio, philosophe du droit italien, « ... de l’employeur contre le salarié soit légale [15] . Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’entreprendre des poursuites à l’étranger. Selon la cour de district, l’invocation par TKS de la Loi ... ou de nuire à une industrie aux Etats-Unis » . Selon TKS, afin de minimiser leurs atteintes aux accords de ... deux approches, une restrictive et une autre libérale. Selon la conception restrictive adoptée par le premier, ...
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... Cour en alléguant une violation de l´article 3 CEDH car selon lui, le traitement auquel il aurait été soumis lors ... être démontrée. Il subsiste la question de savoir selon quels critères est déterminé le moment où le ... droit à la défense du requérant reconnu par la Cour : selon eux, « une fois admis les éléments l’incriminant, ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Il existe dans la Constitution américaine une provision selon laquelle chaque Etat américain doit reconnaître une ... de la demande d’exequatur d’un décret français (11). Selon la Cour Suprême, la décision de justice française ... ou après sommation régulière du défendeur et enfin, selon un système judicaire dont les règles assurent une ...
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Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... entre la France et le Royaume-Uni Le principe fondamental selon lequel l’utilisation de la reconnaissance faciale ... Le principe de légalité, ou principle of legality , selon lequel la loi (au sens large) doit être à l’origine ... par la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, selon lequel des données ne doivent pas être conservées ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... a tout autant le droit de se trouver avec l’enfant selon le droit national. Cela pose deux types de ... n’obéissent pas à l’intérêt de l’enfant selon le droit russe. Cette obligation est posée par ... supérieurs » de l’enfant, différant selon les textes, les interprétations, les définitions et ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont ainsi directement applicables en droit interne selon une conception moniste. La France est également un ... est l'article 55 de la Constitution française de 1958, selon lequel « Les traités ou accords régulièrement ... ont proposé d'insérer dans le PIDCP une clause selon laquelle « les dispositions du Pacte ne sont pas ...
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... développées par la jurisprudence Fediol-/ Nakajima. Selon celles-ci, la Cour accepte de contrôler la légalité ... de négocier des compensations avec l’autre partie selon l’art. 22.2 Mémorandum d’accord. D’ailleurs, les ... La protection des droits fondamentaux est donc limitée. Selon la Cour, un exportateur doit « notamment avoir ... Mot-clés: