Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... que l’on ne retrouve pas en droit français. En effet, selon une étude de l’Annuaire Statistique de la Justice ... au litige. Cette proposition serait alors nécessaire, selon les défendeurs de ces réformes, pour éviter des ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et de la commercialisation du produit contrefait: 75%. Selon les défenseurs de cette règle, de nombreux ... la redevance raisonnable, mais qui sera cette fois estimé selon les critères établis lors de Georgia Pacific . Cette ...
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... le degré de contrôle mis en œuvre par la Cour varie selon la nature des droits fondamentaux mis en cause par la ... Texas , 123 U.S. 2472 (2003). ACLU présenta l’argument selon lequel le droit au respect de la vie privée s’étend ... Mot-clés:
LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... plus performant que celui des systèmes capitalistes ? Selon le Professeur Püschel, le droit d’auteur relève ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... HBUS et HSBC Mexico se sont déroulés entre 2007 et 2008. Selon le Statement of Facts, HBUS aurait agi en violation du ... Mot-clés:
Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... sein de ce type d’émissions peuvent être protégées. Selon l’arrêt « Sendeformat » cela semble, pour le ... par le droit de la propriété intellectuelle. Or selon ce dip la réponse à cette question est à chercher ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... («International Law is a part of the Law of the Land », selon le célèbre adage de Blackstone), les normes de nature ...
La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... certaines dérogations sont tout de même acceptées. Selon la „Koalitionsvereinbarung“ (accord de coalition) ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... créé la mail box rule ou acceptance upon dispatch , selon laquelle l’acceptation de l’offre est effective ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre