La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... sur la coutume de droit international reflétée par une convention particulière pour justifier sa solution. ... cette décision est conforme aux droits contenus dans la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... à son immunité entre autre « par une convention d’arbitrage ou un contrat écrit ; […] ». En l’espèce ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pouvait sembler plus réduit que celui qui résulte de la Convention OCDE sur la corruption des agents publics ... dans un État étranger) le droit américain avec la Convention OCDE. Bien que le droit américain soit ... pouvait sembler plus réduit que celui qui résulte de la Convention OCDE. L’arrêt commenté U.S. v Kay met en ...
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... parties à un contrat international. S'il n'existe pas de convention internationale portant loi uniforme, celles-ci ... de marchandises, le tribunal devait vérifier si la Convention de Vienne sur la vente internationale de ... son article "Contrats internationaux et imprévision en arbitrage international", si les contrats internationaux sont ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... peut être délivré en vertu de l’article VIII de la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine de 1946 (Convention baleinière). Plus tôt en 2008, la Cour ... a également joué un rôle à travers l’adoption de la Convention baleinière en 1946 et surtout du moratoire de ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... de génocide est donnée pour la première fois dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de ... d’application de la Convention sur le génocide, et par extension dans le champ de l’article 6 du Statut de la CPI, ... en matière d’incrimination pour génocide. I. Une extension de la définition contenue dans le Statut de la CPI ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à des accords internationaux de protection mutuelle. La Convention de Berne de 1886 établit le fondement d’une ... puis expirée, l’adoption du Sonny Bono Copyright Term Extension Act de 1998 procédant à une extension de la durée de certains copyright n’ayant pas ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de respecter dans leur législation l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, ... de la même façon par ces deux parties à la Convention ? « Il y a 25 millions de caméras au ... si son utilisation est compatible avec l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme ...
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... Cassation l’évoque en citant l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ainsi, dès ... Cour européenne des Droits de l’Homme ainsi que dans la Convention EDH, mais également en procédure civile ... droit d’accès à un juge selon l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (A). Un tel ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la consultation préalable était déjà prévue par la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail ... la consultation préalable a été introduite par la Convention 169 de l’OIT de 1989 suivie par la Déclaration ... consentement de la population en question (article 6 de la Convention de l'OIT et 19 et 32.2 de la Déclaration des ...