L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

... de nombreuses obligations au niveau international, dont la Convention sur l'élimination de toute forme de ... qu'elle n'a pas encore ratifié le Protocole 12 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme. ... lorsqu'elle s'applique à l'un des droits reconnus par la Convention, et dont la portée limitée est fortement ...

La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré

... Le principe de proportionnalité au sein de la Convention européenne des droits de l’Homme n’est pas ... fondamentaux de procédure pénale inspirés de la Convention européenne des droits de l’Homme dont la ... les critères de contrôle de l’article 6§1 de la Convention vis-à-vis du procès équitable c'est-à-dire la ...

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique

... de la COP21 à Paris en décembre 2015, les Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements ... de fonder sa décision sur les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant ... 1949 (BGBl. S. 1) Nations Unies, « Accord de Paris », Convention-cadre des Nations unies sur les changements ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... de traitement entre les citoyens de l’UE. Si cette extension de l’emprise de l’UE dans le domaine sensible ... plus d’encre puisqu’il mettait directement en jeu un arbitrage entres les ordres juridiques de deux Etats Membres. ... dans l’approche adoptée par la Cour, c’est l’extension considérable que subit le principe de ...

Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse

... droit moral pour le créateur (limité et contraint par la Convention de Berne en droit américain, substantiel et ... doit par ailleurs satisfaire le tryptique posé par la Convention de Berne et la directive européenne du 22 mai ... en quelque manière que ce soit au droit d’auteur (Convention de Berne de 1971 modifiée en 1979). Les ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... par « crime politique » ? Au regard de la convention d’extradition entre l’Italie et les ... à l’extradition de son auteur. Ainsi, alors que la Convention européenne d’extradition de 1957 dispose en son ... comme un crime politique ou comme un fait semblable », la Convention relative à l’extradition entre les Etas membres ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... (depuis l’arrêt de principe Golder [1] ) et 13  de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... à la décision. Cependant le droit italien voit cette extension du délai d’instruction limité en ce que la ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... de genre. La Cour Suprême vint à délivrer son arbitrage absolu et conclut en faveur de la requérante. Mais ... vie[xviii]. Ces violences sont, selon l’article 3 de la Convention d’Istanbul (portant sur les violences faites aux ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... aussi bien par le droit international (l’art. 30 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 et ... l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT ...

Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France

... Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC), Article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’hommes ... en France.   III.           Le projet d’extension du délit d’entrave en France : vers une ... Centre for Law and Justice, 18 janvier 2014, « L’extension du délit d’entrave et la création d’un droit ...