Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... dans la législation italienne, qui découle en grande partie des règles européennes, en faisant une comparaison ... Plus tard, avec le décret-loi. n. 196/2003, dit Code de protection des données à caractère personnel , une ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... aux commerçants mais prévoit dans certains cas une irrévocabilité de l’offre. Cet article compare les ... commerciales. La rédaction d’un article 2-205 du Code de commerce américain (ci-après UCC) a donc mis fin à ... sa responsabilité délictuelle (article 1382 du Code civil). La jurisprudence française, tout comme la ... Mot-clés:
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Raphaelle Hereus Dans le code de la propriété intellectuelle allemande, les articles ... et la révision du contrat, notamment lorsqu’il y aura une disproportion frappante entre les termes du contrat et ... De ce fait, l’auteur peut alors exiger de l’autre partie contractante une modification du contrat. L’article ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... al. 2 BGB ne constituent pas des seuils légaux minimums. Une convention collective peut, en droit allemand, prévoir ... Le § 622 al. 2 BGB est comparable à l’art. L.1234-1 Code du Travail. Les deux articles fixent les délais de ... salarié doit, en Allemagne, être membre d’un syndicat partie à la convention. Mais, un salarié exclu du champ ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les traités ratifiés par la France font automatiquement partie de son ordre juridique interne sans qu’aucune mesure ... arrêts du Conseil constitutionnel n’annoncent pas une modification de cette analyse en introduisant une nouvelle hiérarchie au sein même des normes ...
La grève: comparaison franco-anglaise
... préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité: « le ... titre que la liberté d'association, mais en « permet une restriction proportionnelle par les Etats Membres pour ... Les protections individuelles Le code du Travail dispose que la grève suspend temporairement ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... A l’inverse, la capacité pour un Etat d’être partie à une procédure d’arbitrage constitue un attribut de cette ... bancaires d’Etats étrangers, l’article L. 153-1 du code monétaire et financier, qui résulte de la loi ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... admet que la responsabilité extracontractuelle d’une partie peut être désormais engagée lorsque celle-ci a ... découle de la large portée de l’article 1382 du Code civil, qui ne fait pas de distinction entre les types de ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... depuis la promulgation du BGB (Bürgerliches Gesetzbuch ; Code civil) en 1896 à travers le § 343. Cette disposition, ... institution juridique dans un souci de protection de la partie faible. Dans cet article il sera principalement ...