Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... loi relative à l’authentification de l’état civil et au mariage ( Gesetz über die Beurkundung des ... personne à sa naissance est également consacrée dans le Code Civil. L’article 57 dispose en effet que « l’acte ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

... la protection des données à caractère personnel occupe une place toujours plus importante dans les législations du ... de la demande formulée par l'intéressée (art.146 du Code).   Enfin, le droit au référencement permet à un ... une autorité de contrôle ou en alternative au juge civil, comme c'est prévu à l'art.145 du Code relatif à la ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

Lucie Nirimiaso Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, nombreuses sont les ... du district du Nord-Caucase sur l’application du Code civil de la Fédération de Russie pour l'année 2007. Le ...

La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge

... la Réforme, Internet permet aujourd’hui de diffuser d’une manière différente son opinion, sa pensée. Du ... des droits des mineurs en vertu de l’article 184b du code pénal allemand. Ainsi dans certains domaines, les ... de la mise en place de restrictions est effectué par la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de ...

Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud

... en 2005 (COM(2005) 65 final) devrait faire suite une proposition de règlement communautaire en matière de ... sont régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se fonde sur cet article, est ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... Quasi centenaire, la règle de l’ exclusionary rule est une pierre très controversée de l’édifice juridique ... par les autorités en violation de la Constitution (ses 4ème et 5ème Amendements en particulier). D’origine ... plutôt que comme un droit constitutionnel personnel de la partie lésée». C’est pourquoi, dans l’arrêt Illinois ...

A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.

... 16 février la Cour internationale de justice en invoquant une violation du Sénégal de son obligation conventionnelle ... poursuivre et les punir. » (Art 9, page 32§2 Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de ... dispose donc d’une « discrétion pour décider quelle partie de l’obligation il exécuterait. » (Rapport CDI, ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... du consommateur. . Une protection accrue du consommateur, partie au contrat de crédit En droit russe, comme en droit ... des crédits à la consommation (article L.311-14 du Code de la consommation), ou encore par l’obligation pour ... du contrat de crédit en vertu de l’article 179 du Code civil russe, doit correspondre à une situation de ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... sont traditionnellement conçus comme constituant une protection de l’individu contre l’arbitraire ... d’un droit créance de l’individu ? Une majeure partie de la doctrine allemande préfère aborder le ... pénales (conformément à l’article L-34-1 du code des postes et communications électroniques en vigueur ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

... en 2017 d’un « troisième sexe » à l’état civil [2] .En France, une telle interdiction n’existe pas. ... informé et éclairé, garanti à l’article 16-3 du Code civil concernant les atteintes à l’intégrité du ... le droit, à commencer comme étudier dans la première partie, à l’état civil (en droit français, les seules ...