LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER

... à l’auteur. Les pays de type communiste y voient une vulgarisation de la créativité artistique, puisqu’est ... Le 13 Septembre 1965, le parlement de la RDA publiait une nouvelle loi du droit d’auteur, das Urhebergesetz, URG, ... alors que l’activité créatrice de l’auteur était partie du travail social et le but de cette nouvelle loi, ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... la forme de son choix, c’est ce que l’on appelle le code source. Ce code est ensuite transformé en langage ... En France comme en Italie, la jurisprudence et une grande partie de la doctrine ont opté pour une protection par le ... utilitaire du logiciel Traditionnellement dans les pays de Civil Law , dont font parties la France et l’Italie, ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... le terme de mandat d’arrêt européen comme étant une « décision judiciaire émise par un Etat membre en vue ... et figure désormais aux articles 695-10 et suivants du Code de procédure pénale. En Allemagne, la transposition de ... Haftbefehlgesetz » intégrée dans la huitième partie de la loi sur l’entraide internationale en matière ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD

... le développement de contrats types européens, mais cette partie du projet a été abandonnée en 2005. L’exposé de ... que la doctrine suggère qu’une transformation vers un code européen des contrats (B) est en train de se produire. ... une boîte à outils. (Cadre commun de référence et Code Civil, Revue des contrats 2005, p. 1204). Cependant, avec le ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... vote, des détenus au Royaume-Uni. La CEDH adopte en effet une jurisprudence constante, appelant le Royaume-Uni à ... de prison du détenu. Néanmoins, le Royaume-Uni fait partie d’une minorité d’Etats membres qui retirent ... du droit de vote. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code Pénal en mars 1994, l’interdiction du droit de voter ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

... Cour Suprême du Delaware consacre pour la première fois une présomption de bonne appréciation au profit des ... à celles mises en place pour les fusions avec une tierce partie, pour que les minoritaires bénéficient d’un ... 25 mai 1970, n°67-11.088   [9] Art. L.242-6, 4° du Code de commerce   [10] Cass. Crim., 10 juill. 1995, n° ...

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

Caroline Jamet   En France comme aux Etats-Unis, il existe une quantité innombrable de marques faisant référence aux ... à des lois totalement différentes, voire opposées, dans les deux systèmes juridiques. Nous verrons dans un ... par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), qui dispose que ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... dispose : « en application de l'article 53.1 du Code civil de la Fédération de Russie relatif à responsabilité ... morale durant la période où cette personne faisait partie de la composition des organes de celle-ci ne prouvent ...

LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

... les consommateurs accueilleront très favorablement une forte baisse des prix de la part d’une entreprise. Mais ... forte baisse des prix peut entraîner l'éviction d’une partie des concurrents du marché, incapables de s'aligner ... Loi sur la protection de la concurrence  ») que dans le Code de commerce français. Ainsi, la loi russe énonce ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

Mathilde Vigne Dans un arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse du 5 ... des droits de l’homme (CEDH). La requérante était une ressortissante burundaise résidant en France, employée ... l’immunité absolue, à la différence des pays de droit civil [32] . L’approche des juridictions britanniques porte ...