LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... fictif comme celle de « bon père de famille » du Code civil. Ainsi, on ne peut affirmer que le texte européen ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... TOMMASO, Intelligence artificielle et droit d’auteur (partie 1) la création des protections de l’IA, Village de ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Pacte. La ratification du PIDCP est-elle liée à une réelle volonté des Etats d’assurer une protection ... Depuis, la protection des Droits de l’Homme a acquis une nouvelle dimension. Dès le 10 décembre 1948, la ... et l’applicabilité du traité, bien que non ratifié, dans un ordre interne. Alors que les réserves sont un ...
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... pas de savoir si cette technologie est en elle-même une bonne ou une mauvaise chose. Les questions sont : quelles ... Elle est également prévue à l’article 223-12 du code monétaire et financier qui l’envisage sous forme de ... intellectuelle des États-Unis et prévu au chapitre de la partie 1 de la loi anglaise « Copyright, Designs and ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... Le 18 août 2015, la Cour d’appel fédérale du 4ème circuit des Etats-Unis a rendu l’arrêt FDIC v. Rippy ... (concernant les SARL) et L. 225-251 (concernant les SA) du Code de Commerce prévoient que les dirigeants (ou gérants) ... qui met à la charge des dirigeants fautifs tout ou partie des dettes de la société en liquidation si leurs ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... ne cesse de s’inspirer du chapitre 11 du titre 11 du code fédéral américain, connu sous le nom de « chapitre ... ou actionnaires majoritaires qui s’opposeraient à une modification du capital visant à réinjecter de ... soit il pourra ordonner la cession de tout ou d’une partie de la participation que les actionnaires ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... soulevée par D. E. Rigney concerne la définition d’une compilation en droit américain. Cette dernière est une ... L’article 17 U.S.C.A. §101 (extrait du United States Code Annoté) nous offre une définition de la compilation en ... disque lorsque ces morceaux n’étaient pas censés faire partie d’un même album au départ. On peut penser à la ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
addm1n La plupart des pays reconnaissent une exception au droit d’auteur permettant d’utiliser une ... français et américain. Aux Etats-Unis, le §106 du US Code (titre 17) énumère les droits exclusifs conférés à ... protégée ; 3) la quantité et l'importance de la partie utilisée en rapport à l'ensemble de l'œuvre ...La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... Guyot Le syndicalisme a pendant longtemps souffert d’une terrible réputation aux Etats-Unis. Il s’agit ... freins à l’émergences des libertés syndicales dans l'Amérique du début du XXème siècle. Par la suite, ... Si toutes les conditions sont respectées, la deuxième étape consistera pour le NLRB à organiser des élections à ...La discrimination des personnes transgenres
... La lutte contre toute forme de discrimination fait partie des objectifs de l’Union européenne (UE), ainsi ... n.183/2010 notamment ou encore à travers la création du Code de l’égalité des chances à travers le décret ... avait demandé la modification de son prénom à l’état civil afin que celui-ci soit plus en adéquation avec son ... Mot-clés:
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... le transport de marchandises est réalisé en majeur partie par voie maritime. En effet, ce sont aujourd’hui ... relatives au contrat de louage de vaisseau. Concernant le Code de commerce, il en était de même. Ce contrat ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima