Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
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... de justice des Communautés européennes juge illégale une loi britannique accordant les droits de retraite des ... qui ne permet pas la reconnaissance juridique de la nouvelle identité sexuelle de l’intéressé, constitue une ... tel certificat met fin à l’intangibilité de l’état civil en modifiant le sexe de la personne concernée à ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... défini et réglementé à l’article L511-33 du code monétaire et financier. Des dérogations légales sont ... de communication de l’identité des clients au juge civil ou à un expert est justifié (CA Paris 31.10.03, ... de la Cour de cassation « la vérité » ; cf. 2ème partie «études et documents» : Le secret bancaire, par ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... dépeignant ici la vanité du droit serviteur d’une justice aussi incertaine que sont fluctuantes les ... personne raisonnable en common law américaine et en droit civil français — critique le standard au vu de sa ... suppression de la notion de "Bon père de famille" dans le Code civil (2014) Cardonnet, Maître Lucile, La Disparition ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... déterminer l'arbitrabilité d'un litige, le juge exigeant une volonté "claire et indiscutable" des parties pour ... s'interroger sur la pertinence du fait de soumettre une partie à une procédure longue et coûteuse, puis laisser un ... de 1985 - Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. §10 - Nouveau Code de Procédure Civile, Articles 1458 et s. Décisions: - ...
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... Parce qu’elle n’était pas prévue par la loi, une telle pratique ne pouvait être entreprise par le juge ... « conformément à la loi » selon l’article 81 du code de procédure pénale. Dans l’arrêt Vetter contre ... et ordonnant au législateur d’élaborer une nouvelle loi. Les exigences posées par la cour ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences ... pénales 60.12 et 70.45 sur les sentences, et créer une nouvelle loi de procédure pénale permettant la ... juridique. Mais les juges conservateurs ne sont qu’en partie coupables de ce climat. La première difficulté ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
Domitille Jeanson L’article 1530 du Code de procédure civile français définit la médiation ... procédure, celui-ci ne pourra la divulguer à l’autre partie qu’avec le consentement de la première. Cette ... La mise en oeuvre automatique de mécanismes de droit civil comme la novation ou la compensation peuvent tout à ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... et les accords internationaux sont des normes ayant une valeur supérieure à toutes les autres. Ces textes ne ... de ce qu’il faudra considérer comme faisant partie des « media » ou bien des « blogueurs » (cela ... sur la vie privée d’un citoyen en violation du droit civil. [11] Article 23 de la Constitution russe : « 1. ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture dans une perspective comparative. Cette prohibition reposant sur ... textes protecteurs des droits de l’homme, il fait partie des rares droits qui ne sont susceptibles d’aucune ... que le Comité évoquait la nécessité d’effectuer une nouvelle visite afin de veiller à l’amélioration des ...