Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
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... graphiques et syntaxiques permettant d’assurer une égalité des représentations entre les hommes et les ... La fin de l’inscription positive binaire à l'état civil y a fait resurgir l’objectif de rendre compte dans la ... naissent déjà en droit français : l’article 2 du Code électoral utilise une double-flexion alors que ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... OGM. Mais elle limite cette possibilité aux situations dans lesquelles il n’existe pas de preuves scientifiques suffisantes permettant de prendre une décision définitive, et seulement si ces mesures sont ... Dans un conflit commercial, elle est à la fois juge et partie. Elle décide dans quelle mesure les Etats-Unis ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
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A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou dégradants ainsi qu’au recours à ces traitements dans le cadre de la guerre contre le terrorisme. La position ... les dispositions des articles 2340 et 2340A du US Code transposant la Convention contre la torture et autres ... de New York) de 1984 en droit interne. Loin d’une réflexion purement doctrinale, ce document ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... suspects terroristes non britanniques (conformément à la partie 4 de la loi ACTSA 2004), le recours aux control orders ... s'inspirant cette fois du droit Canadien ( partie 6 du Code Pénal Canadien) il recommande la possibilité de mise ... Thomson, Sweet and Maxwell, second editionTextbook on civil liberties and Human rights, Richard Stone, Oxford ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... la CPI, l'aveu de culpabilité d'Al Mahdi a donc inauguré une nouvelle voie procédurale, prévue à l'article 65 du ... Les Italiens parlent de patteggiamento (créé par leur Code de procédure pénale de 1989), alors qu'en France, ... du droit à un jugement sans retard excessif, qui, faisant partie des droits de la défense, n'est pas seulement reconnu ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... le gouvernement français décide de s’attaquer à une lutte très polémique, celle contre le streaming. En ... ni des sanctions pénales prévues à l’article 270 du Code Pénal espagnol ». Fait figure d’exception, une ... n’a abouti qu’à la criminalisation d’une grande partie de la population. Le droit n’est-il pas aussi ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... peut-il interdire leur usage ou doit-il respecter une certaine marge de tolérance? Avec le développement du ... Que ce soit en France ou en Allemagne, une grande partie des salariés possède un smartphone. Ceux-ci peuvent ... contraire au principe énoncé à l'article L 1121-1 du Code du travail portant sur la non-restriction au droit des ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... son employeur sur le réseau social Facebook. Facebook est une interface qui permet à ses utilisateurs de créer un ... est puni de dommages et intérêts selon le § 824 du Code civil allemand (p 178 Arbeitsrecht, Ulrich Pallasch). En ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook