Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

... son employeur sur le réseau social Facebook. Facebook est une interface qui permet à ses utilisateurs de créer un ... est puni de dommages et intérêts selon le § 824 du Code civil allemand (p 178 Arbeitsrecht, Ulrich Pallasch). En ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

addm1n Après une réticence initiale, la Communauté a progressivement ... Par le truchement des Etats, ayant transféré une partie de leurs compétences à l’UE, s’est créée une ... et des Communautés Européennes, L.G.D.J., Paris, 4ème édition, 2002, notamment le Chapitre 2 du Titre V ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... de contrefaçon : diffusion à très large échelle d’une œuvre contrefaisante, augmentation du nombre des ... par leurs clients. Le Tribunal de Rome a accueilli en partie les demandes de la FAPAV, et ordonne à Telecom Italia ... cour de cassation du 19 juin 2008 (pourvoi n°07-12244) - Code des poste et télécommunication, Dalloz 2010, article ...

Le salaire minimum

... à l'ensemble des salariés (Art L. 3211-1 et L. 3231-1 du Code du travail). Le SMIC, qui est un salaire (que l'on peut ... salaire minimum fixé par la loi en France s'inscrit dans une logique de protection de la partie économiquement la plus faible (le salarié). Ceci est ...

Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide

... décrit comme la volonté de détruire totalement, ou en partie, un groupe pour des motifs ethniques, nationaux, ... la définition de ce crime à l'article 211-1 du code pénal (loi d'adaptation du Statut de Rome du 9 août ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf     . Décisions ...

A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian

addm1n Dans cet article il sera question de la mise en place du ... de l’extradition. Il a été instauré par une décision-cadre émanant de la Commission. Il a fallu que ... ». Le législateur a donc été contraint de créer une nouvelle loi portant application du mandat d’arrêt ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... recours causerait des interruptions systématiques par la partie perdante pour tenter d’annuler l’arbitrage et de ... FAA reste en apparence très proche de l’article 1520 du Code de procédure civile français (CPC).   La proximité ... l’opposition des traditions de common law et de droit civil. Les sources multiples du droit de l’arbitrage aux ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

... consideration suffisante. En France, l’article 1108 du Code civil prévoit un consentement valide, que les parties soient ... à attendre la réception ou l’assentiment de l’autre partie, « That if communication of each party’s assent ...

L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national

... Le Traité de Lisbonne marque un pas important dans la protection des droits fondamentaux en Europe. D’une part, il donne à la Charte des droits fondamentaux le ... au contrôle de la CEDH. L’UE, en sa qualité de  partie à la CESDH, pourra être visée par les plaintes ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

... pose des principes relatifs au contrôle étatique d’une sentence arbitrale s'agissant de sa compatibilité avec ... public, dont le droit communautaire de la concurrence fait partie. La CJCE ne donne pas des dispositions précises ... des sentences arbitrales selon le § 1062 (1) nr. 4 ZPO (Code de procédure civile allemand). La première décision ...