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ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
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Kiaran O luasa L’existence des anti-suit injunctions dans les pays de common law, et ... d’une convention d’arbitrage. Si la plupart des juridictions nationales reconnaissent et respectent les ... une telle injonction dans le contexte d’une faillite internationale prohibant une procédure de saisie ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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