Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... a été l’un des premiers Etats à rédiger une loi sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales ... élan à l’échelle européenne et internationale. Sur le plan européen, le devoir de vigilance est inscrit ... du devoir de vigilance, qui est un principe instauré pour la première fois par l’ordre juridique français dans ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations ... avec eux une très forte insécurité juridique tant pour les tiers que pour la société elle-même, notamment ... civil). En revanche, les effets des nullités en cascade sur les autres actes sociaux semblent avoir été ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... du traité de l’Elysée fut une bonne occasion pour la France et l’Allemagne de projeter une harmonisation ... de ce traité était de « rapprocher les législations sur le droit civil ». En 2006, la France et l’Allemagne ... malgré les nombreuses différences et divergences tant sur l’aspect théorique que l’aspect pratique de leurs ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la contemplation de ce double critère est indispensable pour déterminer si une photographie peut être qualifiée ... d'auteur; on ne pourra s'opposer à leur exploitation que sur la base d'autres fondements tels que le droit à l'image, ... avec les dispositions du Droit International telle la Convention de Berne, (modification 28 septembre 1979) ou du ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 7 novembre 1958 : « se prononcer par priorité sur le renvoi de la question de constitutionnalité au ... plus précisément au regard de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après ... 100 de la Loi fondamentale. Dans ce mécanisme, pour qu’un contrôle concret d’une norme soit recevable, ...
ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... extrême. Le Restatement (Second) du droit des contrats sur ce point a proposé une tentative d’innovation et de ... étant « une violence ou une menace de violence exercée sur une des parties au contrat, ou bien son époux, ses ... des ouvrages publiés par l’American Law Institute ayant pour but de décrire le droit dans certains domaines et ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... si la prohibition des clauses léonines s’appliquait pour les promesses de rachat à prix fixe ou à prix ... incompatible avec la prohibition des clauses léonines. La convention de portage fait partie des opérations de ... En droit français, la jurisprudence a été fluctuante sur l’application de la prohibition des clauses léonines ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... travail dispose que « le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d’un salarié ... est d’éviter les contournements de la règlementation sur le travail temporaire. Le principal contournement ... le paiement des salaires. La réforme du droit allemand sur la mise à disposition de travail temporaire a précisé ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... France et l’Espagne proposent des solutions divergentes sur certains aspects: les deux pays exigent l’information ... un contrôle de proportionnalité. L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ... Depuis que le courrier électronique est devenu un instrument de travail indispensable, les spécialistes du ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité