La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... allemande (Bundesgerichtshof) est venue préciser les conditions d’exclusion du vote du gérant de SARL ... En France, la participation du gérant de SARL au vote sur sa propre révocation étant inévitable, les associés ... ainsi que le gérant-associé ont le droit de vote sur toutes les décisions, même si celles-ci les concernent. ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Les droits de l’homme du XXIe siècle
Maud Thiry LES DROITS DE L'HOMME DU XXIème siècle[1][2] Les droits ... vraiment y avoir un XXIème siècle. On peut plaisanter sur ce qui vient d’être dit, mais il convient de rappeler ... de conteneurs a baissé les prix du transport de marchandises et, par conséquent, a réduit les barrières ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation
Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
... site internet “roguefitness.com” et utilise le signe sur plusieurs réseaux sociaux, a engagé une action devant ... et l’a placé sur un site de parking pour les noms de domaines afin de les revendre au meilleur prix. ... Framatome, titulaire d’une marque à l’échelle internationale, avait assigné l’association internaute et ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... à l’autre partie. Ce principe reposant sur l’analyse économique du droit n’est pas admis en ... droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ce ... de réparer les conséquences d'un manquement à la convention, mais aussi de contraindre le débiteur à ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... exception à l’article XX a) de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) dès 1947 puis ... des traités telle qu’énoncée à l’article 31 de la convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités entre Etats (HCDH, ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... mois, la question de l’avortement est réapparue sur le devant de la scène, que ce soit en Europe ou aux ... garantie par la Constitution des Etats-Unis. En effet, les requérants dans cette affaire sont des manifestants qui ... Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC), Article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’hommes ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... Pour résoudre ce conflit, la mise en balance entre les intérêts contradictoires de ces libertés fondamentales ... l’Etat et la religion et était centrée sur une seule religion privilégiée, considérée par ... 10, relatif à la liberté d’expression, de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... Code Civil Espagnol (CCE) offre clairement une définition sur la date à prendre en considération pour la conclusion ... par la distance au moment de l’acceptation d’une convention. En matière de contrats à distance, (J.VALERY, ... En outre, en matière commerciale, la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... Guez Résumé Le statut de l’embryon se situe entre les sciences juridiques et les sciences naturelles, sa ... du droit à la vie protégé par l’article 2 de la convention européenne des droits de l’homme ; la ... politiques (voir le cas de la proposition de loi sur un PACS italien qui fut rejetée du fait des ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... relativement nouveau en droit américain (1995) basé sur la renommée de la marque. Ce droit d'action permet à ... assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire américain de bénéficier d'un droit ... ce droit n'en demeure pas moins encore balbutiant : les tribunaux américains ont à la fois du mal à s'entendre ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution