L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... de la charge de cette preuve a fait l’objet, dans les derniers mois, de deux importantes décisions de justice. ... solutions se rejoignent. Elles reviennent à faire peser sur l’employeur la charge de la preuve concernant le ... du système de sécurité et de badgeage, étudier les contrats commerciaux pour connaître le nom des sociétés ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... (LEC) 1/2000 du 7 janvier 2000 a intégralement réformé les dispositions qui organisaient jusqu’alors le procès ... affirme « que le juge peut fonder sa conviction sur un rapport d'expertise établi à la demande unilatérale ... puisque le non respect de ces préceptes est passible de sanctions pénales (Article 335.2 LEC). D’autre part, la ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Si dans de nombreux droits internes, les aliments peuvent se définir comme les choses ... telle qu'elle résulte de l'article 5.2° de la Convention, peut couvrir plusieurs notions juridiques d'un ... Schlosser , il suffit de déterminer si le paiement fondé sur un lien relevant du droit de la famille doit être ...
L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... Grandaubert Destiné à lutter plus efficacement contre les nouvelles épidémies de ce début de XXIème siècle ... Conscient de l’impact que peut générer le règlement sur le commerce mondial, ce dernier intègre des dispositions ... présent règlement consistent à prévenir la propagation internationale des maladies, à s’en protéger, à la ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... équitable. C´est un principe fondamental qui structure les lois et leur élaboration, l´argumentation des juges, ... dans l´ordre interne allemand, comme par exemple celles sur « l´élimination de toute forme de discrimination ... pays européen démocratique, fait également partie de la Convention Européenne des Droits de l´Homme (le protocole ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... Guez Résumé L’Ordonnance de la Cour de Cassation porte sur la question de la transmission automatique à l’enfant ... rapport du 16 juillet 1997 sur la discrimination entre les femmes et les hommes pour le choix du nom de famille et ... internationaux. L’Etat italien a notamment ratifié la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme