L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. ... aux cibles du combat financier de la communauté internationale. Afin de prévenir la manipulation des flux ... les sociétés cotées rejoint la loi russe, qui énumère avec plus de clarté les personnes morales dispensées de ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... techniques et d’anti-contournement, laisse place à des divergences dans le système communautaire et le système ... au droit de copie privé reconnue aux utilisateurs. La Cour de Cassation statua que l'exploitation normale de ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... donneuses d’ordre (ci-après loi de vigilance) [6] . Avec cette loi, la France a été précurseur quant à la ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... w.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapports/r2628.pdf. [27] Cour de cassation, chambre commerciale, 15 septembre 2009, ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... Les travailleurs qui y sont exposés peuvent contracter des maladies, ils doivent donc être protégés. A partir de la décision de la Cour de cassation italienne en date du 6 novembre 2015, nous ... montant majoré pour ces salariés. II- Le parallèle avec la situation française : Tout comme en Italie, la ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Il y a tout juste un mois, la Cour de Justice Européenne a jeté un pavé dans la mare, en ... d’encre quand à savoir si elle était conciliable avec le droit Européen. Nous allons donc étudier dans ce ... des ASI à la souveraineté des Etats, et à la courtoisie internationale, il a été nécessaire de soumettre cette ...
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Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
Olivier Leclerc Les hearsays sont des déclarations extrajudiciaires rapportées lors d’un ... que celui ci ne constitue une exception définie par la Cour Suprême ou par le Congrès. » Une telle interdiction contraste avec le régime de la preuve extrajudiciaire dans la plupart ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La France et l´Allemagne sont parties à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises adoptée à Vienne le 11 avril ... français. Avant l´entrée en vigueur de la CVIM, la Cour de Cassation était très attachée au caractère ...
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... français et américain mais ceux-ci ont créé des organes indépendants chargés de garantir leur bon ... de chacun des deux ordres de juridiction, un membre de la Cour des comptes et de la Banque de France, trois ... de l’AMF ou de la SEC, tient aux incompatibilités avec la qualité de membre afin d’assurer l’indépendance ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF