Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est subordonnée à l’existence de liens suffisants avec le for (Inlandsbeziehung) (3). Ainsi, une situation qui ... et, enfin, vérifie l’absence de fraude à la loi. La Cour de cassation n’a renoncé au contrôle de la ... qu’elles soient de source nationale, communautaire ou internationale. En droit international privé français, le ...
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La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... la définition d’une politique d’immigration en accord avec la société et la garantie pour tout étranger de ... CESDH, enrichi de l’interprétation téléologique de la Cour Européenne Droits de l’Homme (CEDH), également ... 4§1), peut sembler en contradiction avec la Convention Internationale des Droits de l’Enfant qui affirme que tout ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... que « le principe de non-discrimination s’identifie avec celui de l’égalité de traitement ». Elle est mise ... par le juge se caractérise par une démarche comparative et quantitative : il s’agit d’évaluer la ... s’impose aux Etats à travers la législation internationale. Elle est affirmée notamment dans les textes ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
Romain Goncalves Résumé: La Cour EDH a condamné le 1 er février 2018 la France pour ... avoir éloigné un ressortissant algérien en violation des articles 3 et 34 de la Convention EDH. La Cour reproche ... impossible tout futur éloignement vers l’Algérie. Avec une jurisprudence aussi extensive et protectrice, la ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... de certains pays de l’Est dont l’Ukraine [1] . Avec l’Action « Amberlight » d’avril 2015, plusieurs ... les droits civils et politiques ainsi que la convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de ... la discrimination. L’affaire a été portée devant la cour administrative d’appel (OVG Oberverwaltungsgericht) de ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... ont dû repenser leur système probatoire s’agissant des contrats électroniques. Les deux Etats européens ont ... bien loin des impératifs européens, et en rupture avec les tentatives de modernisation du législateur ... (III). L’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 13 mars 2008 illustre parfaitement la ...La grève: comparaison franco-anglaise
... par les quatre critères de la Chambre sociale de la Cour de cassation 1) La cessation du travail 2) La ... comme le Conseil de l'Europe [1] , l'Organisation Internationale du Travail (OIT) et l'Union Européenne. En ... est reproché (rupture de contrat, interférence illégale avec l'entreprise...). La difficulté réside dans ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
Manon Francois Le 10 octobre 2017, la Cour constitutionnelle fédérale allemande (das ... d’ un « troisième sexe » qui disparu complètement avec le temps. Le terme de « troisième sexe » connaitra ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par lequel 39 pays industrialisés ont accepté de prendre des engagements en matière de réduction de leurs émissions ... définissant le régime général, ils sont à ce jour, avec l'Australie, l’un des deux seuls pays industrialisés ... étant une participation universelle. La Communauté internationale estime que la coopération des plus gros ...