La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... Lachouque Le point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin ... compétente pour agir au nom de la personne morale, des membres des organes collégiaux de la personne morale et ... possibilité de l'origine de ces conséquences est liée avec le risque normal de la société et (ou) le risque lié ...

Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée

... faut une définition exacte. Le projet d’une Convention Internationale contre le terrorisme revêt donc un intérêt ... grâce au mécanisme de convention a donc émergée avec la Société des Nations, cependant une telle convention ... internationaux de défense des droits de l’Homme La Cour Interaméricaine des droits de l'Homme a signalée que ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... Il y est fait mention, dans une perspective comparative avec les Etats Unis, de l’arrêt Freeman v. Department of ... Vehicles (No. 5D03-2296) rendu le 13 février 2006 par la cour d’appel du 5ème district de l’Etat de Foride. Cet ... - Etude relative aux possibilités juridiques d’interdiction ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... Résumé: Ce billet traite de la liberté de circulation des personnes et plus particulièrement de l’égalité de ... qui a fait l’objet d’une ordonnance de la Cour fédérale sociale allemande (Bundessozialgericht), le ... de circulation pour trouver un emploi et sans lien réel avec le pays d’accueil n'est pas suffisant ? D'après ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

Olivier Leclerc Ce billet s’intéresse au traitement des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve ... ou de rejet de celles-ci, en dressant des parallèles avec le droit français et le droit provenant de la ... espagnole a été vivement critiquée par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en raison de ...

Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

... v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 au Canada par la Cour Suprême de Colombie Britannique, le demandeur soutient ... le système judiciaire ne reste pas à l’écart des intérêts qu’elles peuvent représenter. ... la doctrine et la jurisprudence, aux prises directes avec la pratique et dans un souci de rapidité et de ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

... Commentaire de l’arrêt rendu le 20 mars 1980 par la Cour Suprême de Californie: Sindell v Abbot laboratories ... suivie que dans une partie des Etats. (American Journal of Comparative Law, automne 2003, Mathias Reimann, Products ... dans une situation précaire. Ceux-ci doivent compter avec le risque de voir leur responsabilité engagée des ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

... d’une intégration réussie, n’est pas épargnée, avec la publication du livre de Thilo Sarrazin ... qui est de ne pas contribuer à l'engorgement de la Cour ( Rapport de l’Ecri sur la France, 2010, §2 ). ... est particulièrement préoccupant. Une coopération internationale en matière de lutte contre le racisme et les ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... vue pratique, l’application de cette théorie soulevait des critiques. En effet, en cas d’acte ultra vires , il ... de l’ ultra vires s’est achevé au 20 ème siècle avec le Model Business Corporation Act , passé après la ... 204 Mich. 459, 170 N. W. 668, 1919 ). Dans cet arrêt, la Cour du Michigan rappelle également que les dons aux œuvres ...

Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande

... juridiques qui existent en matière de responsabilité des entreprises multinationales envers leurs sous-traitants, ... sont assorties d’un élan à l’échelle européenne et internationale. Sur le plan européen, le devoir de vigilance ... de risques. Cela doit être effectué en concertation avec les organisations syndicales représentatives. ...