Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... Le §626 du BGB situé au livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au contrat de ... juridique est soumis très largement au contrôle de la Cour fédérale du travail (BAG). Dans un jugement en date du ... Grund du §626 al. 1 BGB sera explicité en comparaison avec la faute grave du droit français (I). Ensuite, il sera ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... et le travail. Le travail est ainsi érigé en un des principes fondamentaux de la Constitution et exige de ce ... au détriment de la réintégration Avec la réforme du Marché du Travail du 28 juin 2012 ... que l’indemnisation (protection obligatoire). Ainsi, avec la loi Fornero, la réintégration, bien qu’encore ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... ? Dans quel but ? Et appliquées de quelle façon et avec quelle sécurité ?» — Rapport en date du 19 janvier ... celui de l’intelligence artificielle et du foisonnement des nouvelles technologies telle que la Blockchain. La ... de la cryptographie ?) publié par l’Organisation internationale de la propriété intellectuelle (OMPI) [2] ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... rémunération appropriée dans le cadre d’une cession des droits d’utilisation d’une œuvre, prévu par ... de l’article 32a n’ont été introduites qu’avec la réforme de 2002. En 2011, la Cour fédérale de justice allemande a confirmé son droit, ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... l’autorité parentale ou « gemeinsame Sorge » avec elle. Si elle ne l’est pas, le principe est celui de ... explique sa prééminence. En l’absence de mariage des deux parents entre eux, la seule volonté du père de ... d’un véritable droit de veto. En 2003 1 , la cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne a même ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... (exigence réaffirmée à deux reprises par la Cour de Cassation, réunie en Assemblée Plénière le 14 ... qui a instauré l’Organisation Civile de l’Aviation Internationale (OIAI), stipule dans son paragraphe b que : « ... de restreindre ou d’interdire temporairement et avec effet immédiat les vols au-dessus de tout ou partie de ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... entités autorisées peuvent reproduire ou distribuer des copies d’œuvres non dramatiques précédemment ... Display Unit) va ainsi permettre aux aveugles de "voir" avec la langue. Enfin, un rapport sur l’intégration des ... 6 hypothèses où le « fair use » peut être invoqué avec certitude, à condition que quatre facteurs soient ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... s’exporte de mieux en mieux à Hollywood et où des best-sellers français sont adaptés sur grand écran ... (Jane C. Ginsburg, The Concept of Authorship in Comparative Copyright Law, 52 DePaul L. Rev. 1063). Que ce ... collective, peut faire l’objet de litige. Quand une cour américaine ou française décide qui est, ou surtout ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... à l’immigration clandestine, et une fermeture totale des frontières à tous les Musulmans souhaitant entrer aux ... en attendant la décision en appel. Cependant, la cour d’appel des Etats-Unis pour le 9ème circuit a ... détenteurs de documents valides. C) Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... derniers mois, la Grèce est au centre de l’actualité internationale. Cet Etat membre de la zone euro est au bord ... crise ne touche pas seulement la Grèce, mais produit des conséquences néfastes sur l’ensemble de la zone euro. ... qu'elle est aux côtés de la Grèce », Entretien avec Joseph Stiglitz, Prix Nobel d'économie Publié dans La ... Mot-clés: