La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... international est en plein essor, l’unification en droit comparé dans ce domaine n’est pas parfaite. Des divergences demeurent entre les systèmes français et ... par la reconnaissance du principe baptisé par la doctrine allemande « kompetenz Kompetenz ». Ce principe ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... accompagnées de procédures judiciaires parallèles. Une des qualités d’origine de l’arbitrage était le ... ou l’exequatur d’une sentence étrangère. Cette analyse ne porte que sur le premier type, les voies de ... Mattel , 552 U.S. 576, 579 et 580 (2008)). La question de droit posée à la Cour Suprême était la suivante : les ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... titre entier de cette loi est consacré à la protection des données à caractère personnel des clients des banques. ... matière de respect de la vie privée. Il a été inspiré par une directive européenne qui a par essence fortement ... l’institution, selon l’article 502(a), n’a pas le droit de transférer les données personnelles non rendues ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... lorsqu’il est saisi de recours en violation des droits fondamentaux relatif à une inégalité de ... explicitement qualifié le principe d'égalité de " droit fondamental " (bien que celui-ci fasse partie de notre ... article est particulièrement intéressant pour notre analyse comparative. Puis, il présentera et comparera ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer sur des mesures espagnoles visant à protéger leurs langues ... internationaux tels que le GATT et le GATS (I). Le droit communautaire dispose d’autres constructions ... se fera du côté de leur interprétation. Biographie : Doctrine: Dieter Frey, Fernsehen und audiovisueller ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... ème Etat [1] à opter pour une protection renforcée du droit au libre exercice de sa religion. Initialement, le RFRA ... prévenir l’expansion de projets gouvernementaux sur des territoires considérés comme « sacrés » par les ... Clause” et rendue applicable aux Etats au travers de la doctrine d’Incorporation. [3] Voir e.g. Snyder v. Phelps , ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridiques : européen, français et allemand. Le droit de la concurrence a pour vocation de régir les ... décrit depuis le Traité de Rome et a été transposé par les législateurs allemand et français dans leur ... mise en conformité avec le droit de l’Union Européenne des mécanismes allemand et français, dont elle appréciera ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... recomposées augmente et représente aujourd’hui 9% des familles françaises [1] et 10% des familles allemandes ... la vie de l’enfant ? D’ailleurs, certains domaines du droit sont assez flexibles dans leur conception de la ... l’expression « kleines Sorgerecht » utilisée par la doctrine allemande. [6] Traduction libre de l’allemand ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... en la matière et garantit les pouvoirs de réglementation des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans ... L’objet de cet article est d’étudier le droit applicable au contentieux entre investisseurs et Etats, ... ont donc avancé que cette mesure portait atteinte aux brevets, marques de commerces et droits d’auteurs ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... concernant l’Allemagne qui auraient mis en cause des droits et libertés. Table des matières ... C’est alors quant à sa difficile cohabitation avec les droit et libertés fondamentaux que la lutte contre le ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne