La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
Margo Bernelin Quelle est la responsabilité des comités d’éthique lorsque les participants à une recherche biomédicale subissent des dommages lors de cette dernière ? Ces comités sont ... recherche et respectent leurs obligations légales. Pour preuve, en France aucun accident majeur n’a eu lieu. Le ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... va à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme, et surtout quelles conséquences ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... 12.06.2012 - 20 BD 8/11. VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12. BVerwG, Urteil vom 27.02.2014 - 2 C 1.13. France ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
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... additionnel n°16 2 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ... d’un avis de la Cour de Strasbourg 9 . L’objectif est double : diminuer le nombre de recours individuels soumis à ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
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... innovation. Introduction. Bien des mécanismes de droit français sont similaires aux ... avoir besoin chez la partie adverse pour apporter la preuve de leurs allégations devant le juge. Ce mécanisme ... des procès concernant les brevets en France (environ 80%) (Voir Véron & Associés, Statistiques pour 2000-2010). ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) reconnaît à la ... B. Norouzi). Cette méfiance risque de s'accentuer face à une harmonisation des sanctions pénales sur le ... du 13 septembre 2005 »). Il doit donc fournir la preuve de cette insuffisance, ce qui diminue ...
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