La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... conclut avec la Thaïlande un accord de protection des investissements[1], prévoyant non seulement que les ... par un Etat étranger est subordonnée à la double condition que cette renonciation soit expresse et ... d’étudier le choix de la Cour de cassation de poser la double condition explicite et spéciale à la renonciation de ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... pouvoir le combattre. Dans ce contexte, le débat au sujet des vaccinations obligatoires refait surface, notamment par ... sanitaires. La législation française en fait la preuve, la liste des vaccinations infantiles obligatoires ... avec la loi n°1836/2017, dans cette hypothèse, la victime peut obtenir une indemnisation par l’ONIAM (art. ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... droit international privé eu égard à l’augmentation des « divorces internationaux », à la localisation ... des titulaires du droit aux aliments. Ainsi, pour faire face à cette situation, les organisations internationales ... tenter d’évoquer les différentes solutions adoptées face à un conflit de normes (II). I . La Convention de la ...
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La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... tests de paternité et leur force probante dans le cadre des actions en désaveu de paternité. Pater is est quem ... dans des conditions illégales ne peut pas constituer la preuve de la non paternité. Seront d’abord présentés le ... ne peuvent pas être utilisés en tant que moyen de preuve devant les tribunaux. Ensuite la situation légale ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
Samuel frederic Agbale La lutte animée des mouvements LGB afin d’obtenir une reconnaissance par l’état des couples homosexuels et des familles homoparentales se ... 400 voix se sont exprimées en faveur de la loi, face à 175 votes.[29] La justification de l’adoption du ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés européennes a cherché à établir un équilibre entre autonomie procédurale des Etats-membres (qui s'étend notamment, en principe, aux modalités procédurales du contrôle des sentences arbitrales) et effectivité et uniformité de ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... du 20ème anniversaire du génocide rwandais, des juridictions allemande et française de première ... d'après le droit allemand, réside donc dans la preuve que celui-ci avait bien l'intention de détruire un ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... de Mariano Rajoy en 2011. Le 20 décembre 2013, le Conseil des Ministres espagnol a approuvé ce projet de loi intitulé ... en reconnaissant que « la femme qui fait face à la décision d’interrompre sa grossesse est toujours victime d’une situation de grave conflit personnel, et que ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Hermann Sitz I. La question du statut des couples de même sexe Les couples homosexuels sont désormais tolérés dans la plupart des pays européens. La fin de la persécution peut alors ... par le choix de son vocabulaire ("mari et femme") (11). Face au besoin tout aussi évident d'un cadre juridique pour ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... l’anatocisme se dessine dans la capitalisation des intérêts échus qui produisent à leur tour de nouveaux ... de l’endettement du débiteur envers son créancier. Des effets de ce mécanisme découle un affrontement entre ... si le courant réfractaire condamne la capitalisation des intérêts échus pour son incompatibilité avec la lutte ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation