Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... La plupart des législations européennes, dont la France et l’Allemagne, s’inspirent de la définition du ... manière la protection juridique du harcèlement sexuel au travail est-elle garantie dans les systèmes juridiques ... grave des actes de harcèlement sexuel commis en dehors du temps et du lieu de travail, à condition que « les propos ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... illégaux ayant eu lieu durant la dernière décennie en Allemagne s’élève à sept milliards de morceaux de ... de communication au public en ligne a ainsi vu le jour en France, après une gestation controversée, marquée par deux ... alors que les dispositions d’Hadopi laissent le temps aux Français de s’adapter. Cependant, la structure ...Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... de pays membres de l’Union européenne telle que la France. Seule figure d’exception à cette utilisation ... ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les ... entre les deux. Les Allemands ont, dans un premier temps, considéré qu’une perte de contrôle des données ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... commun a été signé le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les couples binationaux sont aujourd’hui une réalité en Europe, notamment en France et en Allemagne. La nationalité est l’un des ... Mot-clés:
Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... range du coté des Alliés en déclarant la guerre à l’Allemagne nazie. S’en suivent de nombreuses exactions de la ... soldent notamment par la déportation et la soumission au travail forcé de nombreux civils et soldats italiens. Le 23 ... point les juridictions grecques rejoignent dans un premier temps la position de la Cour de cassation italienne dans une ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... article a pour objet de montrer de quelle manière la France et l’Allemagne mettent en jeu la clause de faveur, et d’en voir ... dans la mesure où plus de 140 Etats l’ont ratifiée. La France et l’Allemagne en font partie et la CNY y est ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... de la loi SGB II La modernisation du marché du travail par la coalition SPD (les sociaux-démocrates) et les ... lorsque le risque (la perte d'emploi) se réalise. En France, il faut remonter au 31 décembre 1958, date de la ... de la solution française ? Dans un premier temps, nous nous pencherons sur le principe d'incitation à ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
Laura Sauvain-hovnanian Résumé : Des semaines de travail de plus de 45 heures, bas salaires, conditions de travail dangereuses ne respectant aucunes normes minimales de ... substantielle qui s’en voit affectée. En revanche en France, c’est dès la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... et nécessite une réorganisation. Tandis que la France commence à peine à introduire la concurrence sur les ... [5] , souligne la pertinence des données dites « en temps réel ». Ce sont des données qui influent ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence