La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... l’Espagne, fait ainsi figure d’exemple pour la France qui s’est largement inspirée de plusieurs ... elle doit être prolongée, continue dans le temps, réitérée, sans ambigüités, ni contradictions car ... objection ? Le débat est complexe et mériterait plus de temps mais nous signalerons simplement que si ces ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... civiliste (Nicolas, § 9), entre autres en Italie et en France. Les Italiens parlent de patteggiamento (créé par ... adoptée en Amérique du Nord (Pradel, p. 474). En Allemagne, le pays de tradition romano-germanique qui a été ... (Kot, § 36), qui « permet à la Cour d'économiser du temps et des ressources, qui pourront être utilisés ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... « Pay for Delay » dans le secteur pharmaceutique en France, en Allemagne et à l’échelle européenne jusqu’à ... cet égard, le tribunal de l’UE énonce dans un premier temps que les brevets sont fondamentalement valables dès ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... cybersquatting). Quoiqu’il en soit, le Royaume Uni et la France n’ont pas choisi d’établir une loi spéciale ... renvoyait les internautes connectés à la page de France Telecom, concurrent de SFR causant ainsi un dommage à ... précisément pour le problème de cybersquatting. La France a cependant déjà émis l’idée d’édicter une ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... les détenus à voter sans aucune restriction; 11 (dont la France) autorisent un droit de vote limité et 13 suppriment ... totalement le droit de vote aux détenus (§81). La France fait partie de la catégorie intermédiaire : les ... (présence de seuil de gravité). On constate donc que la France a imposé des limites au droit de vote des détenus ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... un élément clé dans la validité d’une marque en France et aux Etats-Unis : la distinctivité. Sont ... par le public de la marque. C.) L’influence du temps sur la marque En droit français le caractère ... responsables de la déchéance de la marque), la France reste encore très réticente à une application ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en matière de divorce, est comprise différemment en France et en Angleterre. Alors que les juges anglais ... décembre 2005, qu’une épouse vivant temporairement en France pour permettre à sa fille de suivre sa scolarité ...
La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... sociales. Il s’agira d’apprécier dans un premier temps l’influence du droit américain en droit français ... d’affaires (I), puis d’étudier dans un second temps l’encadrement stricte ou large de la captation ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... plus général » (Canivet G., "L’amicus curiae en France et aux Etats-Unis", RJ com, p. 102). La technique de ... du contradictoire (Canivet G., "L’amicus curiae en France et aux Etats-Unis", RJ com., 2005/2.93, p. 105). Cette ... Articles de doctrine - Canivet Guy, L’amicus curiae en France et aux Etats-Unis, Revue juridique commerciale ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... concerne un ressortissant Grec travaillant en Allemagne. Les services de l’Etat Civil allemand avaient ... (para. 25). La Cour déclara donc dans un premier temps infondé la pratique belge de faire primer la ... de son mari et celui-ci se réinstalla avec son fils en Allemagne. Les autorités allemandes refusaient de ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom