L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... ne peut concrètement bénéficier d’une protection dans le monde entier que si les pays en question sont parties à des accords internationaux de protection mutuelle. La ... le fondement d’une telle protection internationale des œuvres artistiques. Dans un souci d’harmonisation, la ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... de la mention de l’euthanasie sur la scène publique dans plusieurs pays européens dont l’Espagne, où cette ... dictionnaire Le Robert , l’euthanasie est l’« usage des procédés qui permettent de hâter ou de provoquer la ... le fait de « mettre volontairement et immédiatement fin aux jours du patient par un moyen quelconque » [2] , ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

Jean-eric Brin En 2007 la cour qui avait à statuer dans l’affaire Lorraine v. Markel Insurance Company, ... une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des activités personnelles ou sur l’état d’esprit de ... de ses membres ont vu une augmentation de l’utilisation des réseaux sociaux comme source de preuve dans les affaires ...

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

... anglais, le scheme of arrangement , qui permet d’imposer des concessions à certains actionnaires ou créanciers ... collectives, est hautement dépendante des conditions dans lesquelles s’est déroulé le vote, comme l’illustre ... au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] ...

La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien

... pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages offre un modèle à suivre afin de renforcer le ...   La biodiversité - entendue comme diversité dans l’espace et dans le temps des écosystèmes, des ... biodiversité qui pourrait être détruite et les actions positives qui pourraient être mises en œuvre en vue de la ...

La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.

... pour la réforme du marché du travail», modifie, dans un contexte de grave crise économique, les articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, permettant aux entreprises de réduire ... pour la réforme du marché du travail», la réforme des licenciements pour motif économique pourrait sembler ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

Olivier Leclerc Si en France l’admissibilité des témoignages obtenus sous hypnose sont formellement ... En 1897, la Cour suprême de Californie avait énoncé dans sa décision People v. Ebanks (49 P. 1049, 1053 (Cal. ... de son assaillant. La décision de 2006 marque donc la fin de la bataille judiciaire qu’a menée Clarence Moore, ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... La liberté d’expression, mise en péril dans des évènements récents, est apparue comme une ... non. Une opinion « gratuitement offensante » est une fin en soi et ne correspond à aucun débat public et doit ... dangereuses pour l’ordre public, cela provoquerait des discriminations dans la protection des religions ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... a rendu un arrêt décisif concernant la réglementation des plateformes électroniques comme Uber. En effet, la Cour ... service de la société de l’information ou du service dans le domaine des transports. En jugeant qu’UberPop ... dans les filets de l'analyse contractuelle », Commentaire par Grégoire LOISEAU, Communication Commerce ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

... possibilité de contrôle de la messagerie électronique des salariés par l’employeur, il semble que la France et l’Espagne proposent des solutions divergentes sur certains aspects: les deux pays ... le droit au respect de la vie privée et dès 1992, dans son arrêt Niemietz , la Cour considère « qu'il ...