La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... chirurgicales pratiquées, souvent de manière précoce, sur les nourrissons ou les enfants en bas âge pour ... [6] . En ce qu’il constitue un « fait juridique et social qui l’accompagne tout au long de sa vie » [7] , il ... cit. , Rn. 50, 59.). En France, en 2015, le TGI de Tours (Jugement, 2 ème Ch. civile, 20.8.2015.) avait fait preuve ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... entre le site concerné et le for devant se prononcer sur sa compétence. En matière délictuelle, l’art. 5 § 3 ... du Règlement entre juges nationaux. Bibliographie ⇒ Commentaire de textes de loi • ... Ebay Inc. - Jurisprudence allemande • OLG Hamburg, jugement du 2.5.2002 • OLG Karlsruhe, jugement du 21.7.2002 ...
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne lui est pas familier et dans lequel elle est isolée sur le plan culturel, linguistique ou physique ou privée ... central du Protocole se situe dans la répression des abus des droits fondamentaux subis par les personnes victimes ... d'un questionnaire sur le premier cycle (début 2010 à fin de l'année 2013) relatif à la mise en œuvre de la ...
Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... et empiétaient sur leurs droits. Parmi les pratiques portant atteinte aux droits des scénaristes, on note ... pas autant de liberté aux studios de reproduire les abus ayant fait éclater la crise aux Etats Unis, rend cela ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... l'un des sujets cruciaux dans toute réflexion juridique portant sur les systèmes d’intelligence artificielle (ci-après « ... très peu développé dans les deux pays [5] . À cette fin, nous nous intéresserons tout d’abord à une ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... pour régler de tels conflits commerciaux ayant un impact sur la santé et l’environnement. Enfin, nous verrons quel ... compatibilité des mesures de sauvegarde avec l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires ... la décision de l’OMC. Lors de la réunion de l’ORD le 19 février 2008, les parties au conflit sur les OGM ont fait ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine