La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... entre le site concerné et le for devant se prononcer sur sa compétence. En matière délictuelle, l’art. 5 § 3 ... du Règlement entre juges nationaux. Bibliographie ⇒ Commentaire de textes de loi • ... Ebay Inc. - Jurisprudence allemande • OLG Hamburg, jugement du 2.5.2002 • OLG Karlsruhe, jugement du 21.7.2002 ...
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne lui est pas familier et dans lequel elle est isolée sur le plan culturel, linguistique ou physique ou privée ... central du Protocole se situe dans la répression des abus des droits fondamentaux subis par les personnes victimes ... d'un questionnaire sur le premier cycle (début 2010 à fin de l'année 2013) relatif à la mise en œuvre de la ...
Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... et empiétaient sur leurs droits. Parmi les pratiques portant atteinte aux droits des scénaristes, on note ... pas autant de liberté aux studios de reproduire les abus ayant fait éclater la crise aux Etats Unis, rend cela ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... l'un des sujets cruciaux dans toute réflexion juridique portant sur les systèmes d’intelligence artificielle (ci-après « ... très peu développé dans les deux pays [5] . À cette fin, nous nous intéresserons tout d’abord à une ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... pour régler de tels conflits commerciaux ayant un impact sur la santé et l’environnement. Enfin, nous verrons quel ... compatibilité des mesures de sauvegarde avec l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires ... la décision de l’OMC. Lors de la réunion de l’ORD le 19 février 2008, les parties au conflit sur les OGM ont fait ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... Cette problématique récurrente est revenue sur le devant de la scène le 15 janvier 2013 par le biais ... victime de discrimination de la part de son employeur, portant ainsi atteinte à son droit de manifester sa religion ... Gaudu F., « La religion dans l'entreprise », Droit social 2010 p. 65 - l’article L1121-1 du Code ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... titre dont la rémunération et le capital sont indexés sur la performance d’un ou plusieurs actifs détenus par ... v. Beximco Pharmaceuticals Ltd and Others [2004] EWCA Civ 19, la cour d’appel anglaise note que la Charia n’est pas ... Commission Malaysia, Guidelines on Sukuk, 8 Janvier 2014 : ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... Alors que de par le monde les lois contre le piratage sur internet fleurissent (Espagne, Argentine, Colombie, ... bien là d’une porte ouverte laissée à bien des abus. Car bien qu’en théorie, la Loi n’ait pour seul but ... - BRAVO David, La Ley Sinde: ¿El fin de la piratería? , Uavudeva édition numérique du 23 ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... des personnes handicapées. Certes, les traités actuels sur les Droits de l'Homme garantissent déjà les droits des ... (…) qui contribuera à remédier au profond désavantage social que connaissent les personnes handicapées et ... c) de la directive 2000/78/CE (JOCE 2.12.2000, L. 303/16) portant création d'un cadre général en faveur de ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... mur entre les Etats-Unis et le Mexique afin de mettre fin à l’immigration clandestine, et une fermeture totale ... la volonté de Donald Trump d’orienter son mandat sur le renforcement de la sécurité nationale, en passant ... d’ « examiner correctement les demandes de visas des 19 personnes qui sont par la suite entrées sur le territoire ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international