Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... U. Ill. J.L. Tech. & Pol'y 439 (2017) ”. Il insiste sur la nécessité d’envisager un nouveau régime fondé ... conduite des véhicules autonomes », publié en décembre 2014, consulté le 22 avril 2019 4 Direction générale ... du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... l’égale protection de la loi à toute personne habitant sur le territoire américain. Cette clause dispose qu’aucun ... groupe de personnes définies par leur race ou leur sexe. [19] Cette théorie a joué un rôle particulièrement ... 2013) Johann Morri, « Coursuprême des Etats-Unis : Fin de partie pour la discrimination positive à ... Mot-clés:
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... de décisions américaines et françaises dissonantes sur le sujet. Trois ans plus tard, son analyse mérite ... 2007 American Airlines s'est lancé dans la course en portant plainte contre Google. Si le litige en est à ses ... à une étude en droit par la Cour de cassation. Dans son commentaire, Keenan retient tout d'abord le jugement Louis ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... devrait aboutir à une harmonisation du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les ... la responsabilité des sociétés et d'autres pas. Ainsi l'abus de confiance et le vol entraînaient la responsabilité ...
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... devant un arbitre et il nécessite l'accord des parties. Sur ce sujet, les juges s’opposent sur l’application de ... décision ( Amex I ), la Cour d’appel a annulé le jugement de première instance qui imposait l’application ... class actions aux Etats-Unis après l’arrêt Green Tree Fin. Corp. v. Bazzle » M2BDE, Arbitrage International , ... Mot-clés:
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... desdites drogues qui serait alors susceptible d’influer sur le comportement du consommateur salarié, la découverte de stupéfiants sur les lieux de travail ne mérite pas la sanction maximale ... et sérieuse pour le système français) découlant sur un licenciement disciplinaire à la seule différence ... Mot-clés: licenciement / drogue
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... permet de confronter les effets du droit de l’OMC sur les lois internes d’une part et sur les compétences ... permettraient de les doter de ce pouvoir sans que les abus ne soient à craindre. Dans un système où les Etats ... à l’étranger, en ordonnant aux créanciers de mettre fin à leurs poursuites (Civ. 1ere 19 Nov. 2002). Le ...
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... il y a la création d’un lien de filiation non fondé sur le sang mais qui résulte d’une manifestation de ... en France et en Italie En France, « toute convention portant sur la procréation ou la gestion pour le compte ... dans le fait que la mère est la femme qui a accouché [19] . Les législateurs français [20] et italien [21] ont ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’adoption de mesures d’adaptation internes sur lesquels se baseront les juridictions nationales pour ... l’attention de la communauté internationale depuis la fin des années 90 et de nombreuses conventions ... a ainsi été utilisé dans deux décisions américaines portant sur l’application du FCPA à des organes ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale