Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

Soumis le 14/04/2013 par Fanny Dumur dans MBDE / Droit du travail
... wichtiger Grund du §626 al. 1 BGB sera explicité en comparaison avec la faute grave du droit français (I). ... Dans la lettre de licenciement, l’employeur français en comparaison avec son homologue allemand a l’obligation de ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... L’affaire Factortame au Royaume-Uni Selon la doctrine anglaise traditionnelle de la souveraineté parlementaire, ... AC 85), Lord Bridge a tout d’abord déclaré que la loi anglaise postérieure devait s’appliquer en attendant la ...
Mot-clés: Royaume-Uni / primauté / France

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... foi. Lord Gibson indique enfin que le recours à la comparaison peut s'avérer pertinent en ce qu'il permet de ... faits litigieux. Le juge anglais utilise le recours à la comparaison, qui n'est pas sans rappeler la référence du ... français ne semble donc pas envisager un recours à une comparaison « hypothétique » comme cela est proposé par ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

Soumis le 24/06/2015 par Arnaud Gillet dans MBDE / Procédures
... par l' « Employment Appeal Tribunal » (juridiction anglaise du second degré pour les affaires de droit du ...

Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot

... 3§1 du règlement ou non (jugement précité §14). Si la comparaison démontre que le centre des intérêts principaux ... au considérant 13 du règlement 1346/2000. L’approche anglaise n’est cependant pas forcément partagée par ...

A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... mauvais traitement encouru par la personne suspectée en comparaison avec la menace pesant sur la sécurité nationale ... de Londres du 7 juillet 2005. Contrairement à la loi anglaise de 2001, cette loi n'avait pas pour objectif de ... le cadre d’une enquête portant sur un groupe terroriste franco-belge (le parquet avait saisi le juge des libertés et ...
Mot-clés: Terrorisme / Royaume-Uni / France / CEDH

Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand

Soumis le 12/07/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... SA, Journal Officiel 19/3/2004/C0/69/16), la jurisprudence anglaise n'est pas affectée pas cette décision et ... discriminations basées sur le handicap. L'interprétation anglaise de la directive en question diffère car elle ... sont les mêmes que celles de la personne discriminée. La comparaison pourrait être faite, par exemple, avec une ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

Soumis le 29/06/2023 par Beatrice Lion dans MBDE / Droits internationaux
... de la lutte contre l’écocide en se fondant sur la comparaison entre la loi française et le projet du Parlement ... à courir à partir de la découverte du dommage [22] . En comparaison, la proposition de réforme du Parlement ...