A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... mauvais traitement encouru par la personne suspectée en comparaison avec la menace pesant sur la sécurité nationale ... de Londres du 7 juillet 2005. Contrairement à la loi anglaise de 2001, cette loi n'avait pas pour objectif de ... le cadre d’une enquête portant sur un groupe terroriste franco-belge (le parquet avait saisi le juge des libertés et ...

Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand

... SA, Journal Officiel 19/3/2004/C0/69/16), la jurisprudence anglaise n'est pas affectée pas cette décision et ... discriminations basées sur le handicap. L'interprétation anglaise de la directive en question diffère car elle ... sont les mêmes que celles de la personne discriminée. La comparaison pourrait être faite, par exemple, avec une ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... de la lutte contre l’écocide en se fondant sur la comparaison entre la loi française et le projet du Parlement ... à courir à partir de la découverte du dommage [22] . En comparaison, la proposition de réforme du Parlement ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... importante car elle permet d’apporter des éléments de comparaison à l’étude des textes du PTP et de l’ALENA ... deux textes en français ne l’est pas dans la version anglaise et à la lumière de la décision australienne, peut ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

... particulière rigidité. Il faut attendre la mort de Franco en 1975 et avec lui l’agonie d’une dictature ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... dû au dol du débiteur doit-il être indemnisé ? La comparaison de ces deux arrêts des plus hautes instances ... en matière de dol. On peut conclure de cette comparaison que peut être chaque droit a besoin de celui ...

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

... du règlement (CE) n°1346/2000. Dans l'arrêt objet de la comparaison (Cassazione., 23 mars 2017 n°7470), le Tribunal ... sur la demande de sauvegarde. De même, la High Court anglaise par l'arrêt Kaupthing Capital Partners en date du ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...

Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne

... entre le droit français et le droit chilien. Une telle comparaison permettra d’apporter une vision complète et ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... élus du personnel. La différence est ici essentielle en comparaison avec le modèle espagnol dans lequel le comité ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... est nulle car irrégulière. La méthode fonctionnelle de comparaison est ici parfaitement adaptée puisqu’elle ... retard en matière de clarté et d´exhaustivité en comparaison à la solution apportée par le BGH dans son ...