Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.

Soumis le 13/02/2023 par Chloe Gagnaire dans MBDE / Numérique
... cette divulgation. La Charte protège, entre autres, le droit à la vie privée, le droit à la protection des ... des droits fondamentaux de l’Union européenne et son principe de proportionnalité dans la limitation des droits ... européenne et notamment le Digital Services Act (DSA). Applicable sur tout le territoire de l’Union à partir de ...

Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.

Soumis le 03/04/2019 par Pascale Mesnige dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... au recyclage. Il est également fait mention d’un principe de qualité. La gouvernance de l’entreprise fait ... obligatoire. C’est également le cas en matière de droit de l’environnement, la majorité des textes sont du ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-...   ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

Soumis le 31/03/2020 par Nicole Osuji dans MBDE / Droits internationaux
... dans le cadre de procédures légales respectant le droit international humanitaire (page 3 de l’arrêt). ... à cela une meilleure utilisation à travers l’Europe du principe de compétence universelle, permettant à tout État ... openDemocracy, 26 octobre 2017: https://www.opendemocracy.net/en/north-africa-west-asia/syria-uprising-and-media-scene/ ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

... contre l’hépatite B et la sclérose en plaque. ( Droit des obligations volume 2, Responsabilité civile et ... 04-30642.). Comment expliquer une telle exception au principe de certitude du lien de causalité en France comme ... à la part de marché est aussi plus facilement applicable dans le cadre d’une class action comme dans ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

Soumis le 28/03/2018 par Berenice Gaudin dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... la Cour d’Appel (CA) de Paris [6] , confirmée ensuite par la Cour de Cassation [7] (CCass), a décidé sa remise en ... En se basant sur la protection constitutionnelle du droit à la vie ( Recht auf Leben ) et à l’intégrité ... grave» ( wesentlich schwer ), la Cour considère que le principe de proportionnalité n’est pas respecté et le ...

Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe

... dans l’ensemble du territoire américain (c’est le principe de la full faith and credit clause) . En France, la ... d’une transposition du régime du common law marriage en droit français ( legal transplant ) pour revoir le statut du ... légal. Instaurer un régime juridique de mariage de fait applicable au concubinage, c’est imposer un cadre juridique ...

La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol

Soumis le 16/07/2012 par Sophia Benazzouz dans MBDE / Corporate governance
Sophia Benazzouz Le droit français comme le droit espagnol régissent la ... du fait de la volonté des deux pays de s’aligner sur le principe européen visant à atteindre la mixité dans les ... les femmes ont un style de leadership différent notamment par leur assiduité aux réunions ». Il serait donc dans ...
Mot-clés:

Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver

Soumis le 22/03/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... selon les cas. En effet si elles contredisent le principe d’égalité formelle en créant une différence de ... différences de fait à travers l’adoption de mesures par le législateur. Selon Maria Amparo Ballester Pastor : ... et arrivant à l’âge de cinquante-cinq ans (55) aura le droit à une pension de retraite mensuelle viagère ...
Mot-clés: sexe / retraite / Colombie

Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson

... tel que les anti-suit injonctions visiblement opposées au droit Européen. INTRODUCTION : Dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel rendu par la Chambre des Lords en 1998 la question qui s’est ... 2003 International and comparative law quarterly). Le droit anglais en matière d’« anti-suit injonction » ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

Soumis le 28/03/2013 par Clara Soudan dans MBDE / Droit du travail
... Le Contrat de solidarité a été mis en place par le Décret-loi n°726 du 30 octobre 1984, converti par la ... de solidarité de type espansivo , si l’employeur a droit à certains allègements fiscaux (art.2 al.1 D.L. n° ... y consente personnellement et ceci en désaccord avec le principe d’acceptation des modifications des éléments ...