L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

Therese Meyer En droit italien comme en droit français, le logiciel, comme ... présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation ... comme originaux .   I)  Une protection basée sur le principe d’originalité et le droit d’auteur La ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... à limiter, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu ... de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature " (Sesam c/ Cryo,C.cass, ... d'interopérabilité. La seule référence à ce principe est faite au considérant 54 de la directive, et ...

A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... Avena de la CIJ n'est pas d'applicabilité directe en droit interne américain, le présent arrêt établit ... d'applicabilité directe que si cela est clairement prévu par le traité. Ce faisant, cette décision revient sur la ... de la Cour Internationale de Justice n'est pas directement applicable en droit interne américain, qu'elle n'est pas – ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des personnes sont encore très différents. C’est ... pas remis en cause par l’arrêt. Il posait simplement le principe que les règles d’attribution du nom des Etats ... des enfants et donc directement choisi quelle loi serait applicable. Comme l’a fait remarquer Paul Lagarde, la Cour ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... quant à la compatibilité de ce mécanisme avec le droit de l’Union européenne. En effet, ce nouveau ... alinéa 4 du code de procédure pénale est contraire au principe de libre circulation des personnes posé par ... retient que la priorité d’examen de la QPC n’est pas applicable devant elle dans l’hypothèse où elle est ...

Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

Charlotte Leduey Le Due Process et le droit au procès équitable visent tous deux à garantir un ... de la complexité du droit ou de la procédure applicable (Airey c. Irlande) et de la capacité du ... intérêts de la requérante, se référant vaguement au principe d’égalité des armes, pour justifier un tel ...

Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER

... pas de définition des arts appliqués, aussi bien en droit français qu’allemand. Ils regroupent une multitude ... en présence d’une œuvre d’art donc droit d’auteur applicable), de la destination de l’œuvre (la protection ... de son mérite ni de sa destination. Pouillet pose ici un principe d’égalité entre les différents types de ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

addm1n Le principe de précaution, très souvent mentionné dans les médias, reste un concept principe de droit international de l’environnement aux contours flous. Il est parfois envisagé de façon ambitieuse par certains traités internationaux ou dans des cadres ...

La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

... la nationalité relève ou non du champ d’application du droit de l’Union Européenne , ainsi que d’examiner la place du principe de proportionnalité en ce domaine en common law.   ... Membres » selon la CJUE. Un tel raisonnement est en net contraste avec la position de la Cour Suprême du Royaume ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... nous verrons l’enjeu de la preuve électronique dans le droit de la preuve. Le problème de l’admission de la ... peut appliquer la preuve libre et morale. En revanche, le principe de la liberté de la preuve est largement utilisé ... 2. Objectivité 3. Pertinence. Le droit français applicable aux preuves électroniques est : Articles 1316-1 ...