Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)

... Recueil 2014 , p. 226). Les griefs reprochés au Japon par l’Australie concernaient la mise à mort de baleine ... a reconnu que les baleiniers avaient violé le droit australien en s’adonnant à de telles activités, et ... d'intérêt public en vertu de la loi EPBC était un principe d’intérêt général. Cela place la protection de ...

La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303

... amélioration de la qualité de l’information par la vérification des données, prévention de la ... artificielle, le seul instrument de  jure  condito  applicable selon le système italien est l’article 2050 du ... être humain ait manqué à une obligation prévue par le droit national ou le droit européen, par exemple ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... et malgré l’adoption de la Constitution de 1948, le droit italien eut une évolution plus lente que le droit ... a été élargie aux autres religions en application du principe de l’égalité des croyances (Corte Cost., 18 ...      Ainsi la loi sur la presse du 29 juillet 1881 est applicable en la matière (articles 24, 32 et 33) ainsi que ...

L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie

... généralement à la façon dont une culture se positionne par rapport au concept de la vie. En Italie, pays très ... de l'IVG reste un sujet sensible. L'IVG est un droit accordé aux femmes par la loi n.194 de 1978 mais ... 2001-446 DC) a reconnu la liberté de conscience comme principe fondamental. Il s'en suit que la loi du 4 juillet ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... une proposition de loi d’initiative populaire signée par plus de 190.000 citoyens dans le but de changer ... italienne à l’article 71 reconnait aux citoyens le droit de déposer une proposition de loi (Il popolo esercita ... lorsqu’elle aura la capacité juridique (la majorité en principe). L’apparition de la personnalité juridique : la ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

... sur leurs équivalents écrits reste problématique, le droit européen qualifiant différemment ces objets de l'ère ... servant la communauté, sous couvert du respect du principe de neutralité. L'article 98 impose un taux minimal ... a cependant été introduite par le régime européen applicable : les anciennes maisons de presses déjà ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... Du tout premier jeu de tennis virtuel Pong en passant par le célébrissime Pacmam, jusqu’aux blockbusters ... du Code de la Propriété Intellectuelle. La protection du droit d’auteur est accordée à « toutes les œuvres de ... un logiciel et de ce fait, la qualification et le régime applicable seraient ceux du logiciel. Cette vision unitaire ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

... Dumur Le §626 du BGB situé au livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au contrat ... en question. Les juges veillent également au respect du principe de proportionnalité, ce qui signifie que le ... le licenciement sans préavis car la simple lecture sur le Net par le défendeur lui-même ou par des tiers vaut autant ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... certain type de recours, très restreints. Cependant, ce principe est lui-même attaqué par des créations ... Mattel , 552 U.S. 576, 579 et 580 (2008)). La question de droit posée à la Cour Suprême était la suivante : les ... sentence arbitrale, elle commence par identifier la loi applicable au recours, le California Arbitration Act (CAA) ou ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

... au choix des règles applicables à ce dispositif. Le droit de l’arbitrage italien connaît une particularité ... étant condition de validité de la sentence. Enfin, si le principe de la contradiction n’a pas été respecté dans ... requérante souhaitait que le collège arbitral retienne applicable l’article 816 ter alinéa 3 du c.p.c italien. ...