Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... de pollution par les hydrocarbures. En comparaison du droit français, les juges espagnols fondent-ils la ... suprême fait à nouveau application du CLC/92 et de son principe de canalisation de la responsabilité pour le ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... d’une telle injonction est problématique : le droit international consacre un principe de cloisonnement des ordres institutionnels, en ... l’exécution forcée de la convention d’arbitrage par ses signataires”. Mais celles-ci, notamment depuis leur ... Mot-clés: anti-suit injunction
« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... exigences découlant des droits fondamentaux protégés par la CEDH .Le droit comparé suggère des solutions au regard des systèmes ... autour des grands principes du régime de la preuve: le principe de liberté (comme il est exprimé à l'article 427 ...LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... en matière de lutte contre les discriminations par la création d’autorités qui ont pour but d’être ... de chaque pays européen de la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans ... de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH). Le droit européen a toujours eu beaucoup d’influence dans les ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... Recueil 2014 , p. 226). Les griefs reprochés au Japon par l’Australie concernaient la mise à mort de baleine ... a reconnu que les baleiniers avaient violé le droit australien en s’adonnant à de telles activités, et ... d'intérêt public en vertu de la loi EPBC était un principe d’intérêt général. Cela place la protection de ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... amélioration de la qualité de l’information par la vérification des données, prévention de la ... artificielle, le seul instrument de jure condito applicable selon le système italien est l’article 2050 du ... être humain ait manqué à une obligation prévue par le droit national ou le droit européen, par exemple ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... et malgré l’adoption de la Constitution de 1948, le droit italien eut une évolution plus lente que le droit ... a été élargie aux autres religions en application du principe de l’égalité des croyances (Corte Cost., 18 ... Ainsi la loi sur la presse du 29 juillet 1881 est applicable en la matière (articles 24, 32 et 33) ainsi que ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... généralement à la façon dont une culture se positionne par rapport au concept de la vie. En Italie, pays très ... de l'IVG reste un sujet sensible. L'IVG est un droit accordé aux femmes par la loi n.194 de 1978 mais ... 2001-446 DC) a reconnu la liberté de conscience comme principe fondamental. Il s'en suit que la loi du 4 juillet ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... une proposition de loi d’initiative populaire signée par plus de 190.000 citoyens dans le but de changer ... italienne à l’article 71 reconnait aux citoyens le droit de déposer une proposition de loi (Il popolo esercita ... lorsqu’elle aura la capacité juridique (la majorité en principe). L’apparition de la personnalité juridique : la ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... sur leurs équivalents écrits reste problématique, le droit européen qualifiant différemment ces objets de l'ère ... servant la communauté, sous couvert du respect du principe de neutralité. L'article 98 impose un taux minimal ... a cependant été introduite par le régime européen applicable : les anciennes maisons de presses déjà ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne