La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... civile avec la nécessité de réparer le dommage subi par un patient résultant du défaut d’information de son ... dans la protection des patients. En effet aussi bien en droit anglais qu’en droit français le devoir ... qui devient alors un « consentement éclairé ». Ce principe protège l’autonomie individuelle des patients. On ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... notamment la capacité de fonctionnement de l'Etat de droit et social( Leistungsfähigkeit ), consacrée à ... 115 xxiv , loi de mise en œuvre du nouvel article 115 (applicable uniquement au Bund, mais dont l'article 109 étend ... le but d'assainir ses finances. On voit donc bien que le principe de souveraineté financière du Land implique une ...
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... filiales ou sous-traitants situés à l’étranger. Le principe d’autonomie des personnes morales semble en ... du 25 mai 2012 ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 ... filiales ainsi que sur les communautés locales affectées par leurs opérations. Le juge anglais en a alors défini les ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... v. Shute , 499 U.S. 585 (1991)) est abondamment cité par la jurisprudence américaine comme ayant établi la ... il est plus judicieux de comparer la loi américaine au droit européen et non au droit international privé français. Malgré ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... si cela s’avère nécessaire » (L’UE a-t-elle le droit de renflouer la Grèce ?, Pieter Cleppe , 29 Janvier ... de la dette d’un Etats membre de la zone euro en principe interdit par le TFUE De prime abord, la disposition ... Le Hyaric, disponible sur : http://patricklehyaric.net/2010/02/18/le-traite-de-lisbonne-etrangle-les... • ... Mot-clés:
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... pour décider soit de lui donner effet conformément au principe de liberté contractuelle, soit de l’écarter ... d’une des parties en cas de rupture du contrat. En droit anglais l’application des Exemption Clauses est ... edition, Longman, 2003 Contract Law http://www.lawteacher.net/contract.htm An Optimistic Look at the Contract ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’auteur. Mais depuis la création du copyright et du droit d’auteur, la durée de protection n’a cessé ... Cette certitude a été détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa décision Golan ... par le premier amendement. En effet, ils estiment que le principe constitutionnel selon lequel la durée de ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... La business judgment rule a été développée par la jurisprudence américaine dans le but d’épargner ... de la Cour d’Appel du 4ème Circuit. La question de droit se posant devant la Cour est de savoir si les ... autorisé dans l’Etat du Delaware – qui a inspiré le droit des sociétés de nombreux autres Etats – par la ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de 1968 (ci-après Convention de Bruxelles), remplacée par le Règlement n°44/2001 (ci-après le Règlement) traite ... destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder les droits dont la reconnaissance ... de programme du 30 novembre 2000 sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en ...
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... Guez Le projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires ... (Journal of Business Law, 2007, Jun, 378-411), écrit par un juriste anglais, Lucinda Miller. Cet article a été ... un besoin d’intervention au niveau européen dans le droit des contrats, afin d’éliminer les obstacles à la ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence