Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT

... si cela s’avère nécessaire » (L’UE a-t-elle le droit de renflouer la Grèce ?, Pieter Cleppe , 29 Janvier ... de la dette d’un Etats membre de la zone euro en principe interdit par le TFUE De prime abord, la disposition ... Le Hyaric, disponible sur : http://patricklehyaric.net/2010/02/18/le-traite-de-lisbonne-etrangle-les... • ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

... pour décider soit de lui donner effet conformément au principe de liberté contractuelle, soit de l’écarter ... d’une des parties en cas de rupture du contrat. En droit anglais l’application des Exemption Clauses est ... edition, Longman, 2003 Contract Law http://www.lawteacher.net/contract.htm An Optimistic Look at the Contract ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... l’auteur. Mais depuis la création du copyright et du droit d’auteur, la durée de protection n’a cessé ... Cette certitude a été détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa décision Golan ... par le premier amendement. En effet, ils estiment que le principe constitutionnel selon lequel la durée de ...

La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France

... La business judgment rule a été développée par la jurisprudence américaine dans le but d’épargner ... de la Cour d’Appel du 4ème Circuit. La question de droit se posant devant la Cour est de savoir si les ... autorisé dans l’Etat du Delaware – qui a inspiré le droit des sociétés de nombreux autres Etats – par la ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... de 1968 (ci-après Convention de Bruxelles), remplacée par le Règlement n°44/2001 (ci-après le Règlement) traite ... destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder les droits dont la reconnaissance ... de programme du 30 novembre 2000 sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD

... Guez Le projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires ... (Journal of Business Law, 2007, Jun, 378-411), écrit par un juriste anglais, Lucinda Miller. Cet article a été ... un besoin d’intervention au niveau européen dans le droit des contrats, afin d’éliminer les obstacles à la ...

Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA

... ont été libérées, que ce soit de manière directe par les pollueurs ou bien indirectement par le gouvernement ... mise en place d’une responsabilité environnementale En principe, la réglementation ex ante – par opposition à ... Edward Elgar, 2001       Analyse économique du droit MBDE Une analyse économique de la responsabilité ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... américaine lui octroyant la garde, malgré l’exigence par la Convention de La Haye d’une détermination ... sa « résidence habituelle », alors l’autre parent a droit au retour de l’enfant dans ce pays.  L’enlèvement ... « supreme law of the land » (p.4). En Europe, ce principe a été érodé par B2bis, qui consacre une sorte de ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

... « un phénomène positif qui provoque une sélection, par le marché, des entreprises plus compétitives et une ...  la Commission Européenne forma un groupe d’experts en droit des sociétés présidé par J.Winter chargé de ... s’être interrogée sur ce point, l’Allemagne part du principe que cette présomption est irréfutable, néanmoins, ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... l’heure de la prépondérance des droits de l’Homme en droit international public.   Introduction Alors qu’en ... 1943 et la fin de la guerre qui se soldent notamment par la déportation et la soumission au travail forcé de ... juridiction des Etats en droit international public est un principe dégagé de la coutume illustré par la maxime ...